et les constatations effectuées, consigner les déclarations éventuelles des défendeurs, 5 - déterminer les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité

sur le fond : - l'intéressé a été placé en retenue administrative à la suite d'un contrôle survenu dans le cadre de la flagrance pour des faits de vol à l'étalage étant dépourvu de tout document d'identité

et les constatations effectuées, consigner les déclarations éventuelles des défendeurs, 5 - déterminer les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité

et les constatations effectuées, consigner les déclarations éventuelles des défendeurs, 5 - déterminer les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité

[T] [D], au motif que la procédure était irrégulière en raison de la nullité du contrôle d'identité.

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

litigieux, l'identité du ou des destinataire(s) (avec l'IBAN correspondant) en faveur du ou desquels les fonds détournés auraient été transférés depuis le compte litigieux, à sa condamnation à lui payer

réelle de l'intéressé est toujours en cours de vérification auprès des autorités consulaires algériennes et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être

[C] représentant la PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Monsieur [S] [G], de nationalité turque, a fait l'objet le 14 octobre 2020 d'une vérification d'identité

[R], en se présentant à Mme [O] et en signant le certificat de cession sous cette identité, pour faire croire à cette dernière qu'il était le propriétaire du véhicule Peugeot 206.

[M] un relevé d'identité bancaire, par courrier électronique du 18 février 2022. Le 22 février 2022, M.

également [B] [X], avait été condamné pour 'prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui' et 'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité

- Sur le fond; Monsieur n'a pas de documents d'identité. Cela vous permet de prolonger sa rétention. Les diligences ont été faites le 13/03/2026 avec une relance le 09/04/2026.

[L] [H], au motif que le délai entre le contrôle d'identité et la notification des droits en retenue avec interprète n'est justifié par aucune circonstance insurmontable.

[F] a percuté un animal non identifié. L'impact avec cet animal a occasionné des dégâts matériels sur son véhicule. En parallèle, M.

MOTIVATION La signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition de fond de l'acte d'appel et les mentions intrinsèques de la déclaration doivent permettre de déterminer l'identité et

D’une part, en application de l’article 15-4 de ce code, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les

président de la société a porté plainte pour dénonciation calomnieuse au motif qu'il aurait été informé le 25 avril 2018 par Mme [O], ancienne salariée de l'entreprise, qu'une lettre usurpant son identité

du corps humain, notamment au don de gamètes : « Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

avaient de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, avant de procéder dans l'ordre, à son interpellation puis au contrôle de son identité.