Sur l'indemnisation En ce qui concerne le préjudice moral, De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.

Elle expose également être en droit d'opposer le non-respect du délai de deux ans, qui court à compter de l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 août 2021, inséré dans la clause d'indemnisation

[O] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément, - rappelé que la caisse [Localité 1] verserait directement à M.

une indemnisation en réparation d'un dommage subi , qu'à dire d'expert, ce n'est que dans les hypothèses où les travaux de voirie reprendraient ou que des travaux de maintenance, de reprise partielle

[C] au titre de sa demande liée à la non-perception d'une indemnité d'assurance ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de M.

euros en réparation du préjudice moral du 4 juin 2019 au 17 octobre 2019.

raison du retard imputable à l'assureur dans l'indemnisation de ses préjudices.

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

[P] et Mme [E] une indemnité de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ; débouté M.

Il a également octroyé au salarié une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel.

de son préjudice indemnisable * alloué à madame [N] [K] une provision de 1.000€ en indiquant que cette somme, offerte par l'assureur, correspondait au montant non sérieusement contestable de son préjudice

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

, une indemnité supplémentaire si le préjudice subsiste ou s'aggrave.

Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison

[L] à 5 000,00 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice financier subi pour l'absence de portabilité, En tout état de cause, -Débouter M.

[V] de sa demande formée en réparation des préjudices subis, a condamné ce dernier aux dépens et à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros ; en conséquence : - constater la résiliation

des pertes d'exploitation subies, ainsi qu'en réduction du montant du loyer au prorata des surfaces non données à bail et en indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité d'occupation de ces surfaces

IARD en réparation des préjudices de M.

[Y] à les indemniser en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, de l'entier préjudice subi ; - condamner solidairement l'Hôpital Privé [Etablissement 1] et le