engagés devant le premier juge, 10 000 euros au titre des frais exposés devant la cour ainsi qu'aux dépens, comprenant les frais d'expertise.

entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité au titre des frais exclus des dépens exposés en première instance, de le réformer de ce chef et de lui allouer une indemnité de 6 000 euros

Elle a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 16'000'€ - Reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude - Indemnité

Ces dispositions, destinées à s'assurer que la caution était parfaitement informée des conséquences de son engagement, ont fait l'objet d'une application rigoureuse par la Cour de cassation.

Par courrier du 13 novembre 2025, elle a informé la cour qu'elle ne serait ni présente ni représentée. L'arrêt sera donc réputé contradictoire.

Elle est aussi propriétaire des lots à destination de toiture couverte de panneaux photovoltaïques données à bail pour 30 ans à la société PEAK INVEST 02.

[K] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, ' débouté M.

Elle demande également la condamnation de Madame [N] à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 3 500 €.

Par courrier en date du 12 mai 2022, Mme [G], estimant être éligible à la validation des acquis professionnels (VAP) à compter du 1er janvier 2021, a demandé à l'Institut [U] de lui accorder une rétroactivité

; 47. - que le montant de l'indemnité d'éviction doit ainsi être ramené à un total de 65.588,94 euros, incluant l'indemnité de remploi, les frais de déménagement, administratifs, de réinstallation,

L'intimée s'en remet à la décision de la cour quant aux frais d'expert-conseil.

[P] a demandé la régularisation du paiement des salaires, frais professionnels, indemnité de congés payés et indemnité de rupture conventionnelle non perçus.

[L] la somme de 7 200 euros au titre de ses préjudices de jouissance ; - Fait masse des dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire mais non compris le coût du constat d'huissier et dit qu'ils

dues au titre de la majoration de rente, de l'indemnité provisionnelle ainsi que de l'indemnisation à venir ; - Condamner l'Association [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 4.000 euros sur le fondement

[P] [T] demande à la cour de : Déclarer M.

[W], a fixé le taux d'IPP de ce dernier à 15% dont 3% au titre du taux professionnel. 8- Par courrier daté du 11 avril 2022, M.

Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de : - confirmer le caractère professionnel de la pathologique dont M.

Sur le chef de redressement n°8 ' « frais professionnels : indemnités de grand déplacement » pour un montant de 40 767,52 euros Sur ce point, le tribunal s'est d'abord prononcé sur la régularité de

Par ailleurs, un prêt de 47'500 € était consenti par la même banque le 9 décembre 2016 destiné au rachat d'un prêt professionnel souscrit auprès de la Caisse d'Epargne.

Sur le chef de redressement n°20 relatif « aux frais professionnels non justifié ' indemnités de repas dans les locaux de l'entreprise » Le tribunal a relevé qu'aucun des documents produits par la Société