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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fd94f8c4bfd6f3831880654

Appel

28 février 2020

28 février 2020

du 1er janvier 2011 qui a été rompu par démission le 29 décembre 2015, a saisi, notamment aux fins de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le bureau de jugement

Source officielle

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CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens d'une demande de requalification des ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Adecco et de condamnation de celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, constituent un contrat à durée indéterminée présumé à temps complet, qu'ainsi, pour renverser cette présomption de temps complet, l'employeur doit établir qu'il mettait le salarié en mesure de prévoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En conséquence, la cour infirme le jugement et décide de requalifier la relation salariale des parties en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdaba5209ca9b4ba5d5eba0

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[V] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, en sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, des dommages et intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il soutient que les contrats pour remplacement de salarié ne mentionnant que la catégorie PNC doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée L'ordonnance de clôture était rendue le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur les demandes de requalification des missions d'intérim et du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Par jugement du 19 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] a requalifié les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 16 novembre

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Ch. Sociale -Section B

5fdd0c718610b27655866146

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... avait été embauché le 1er novembre 2009, et que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée jusqu'au 24 janvier 2012.

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CA

2e chambre sociale

5fd96ac93b25f156bc984b30

Appel

5 février 2020

5 février 2020

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de nullité du protocole d'accord transactionnel du 5 juillet 2012, de requalification de la relation travail en un contrat à durée indéterminée

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CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[B] en contrat à durée indéterminée au 1er octobre 1986. - condamné l'Association Fondation EPF à verser à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9853c7bd2bb74db9829fb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[W] sous le statut d'auto-entrepreneur doit être re-qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, - débouter la

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CA

19e chambre

5fdb44b00126032276c9f4fe

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Estimant que la relation de travail relevait d'un contrat à durée indéterminée à plein temps, M.

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CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Il sollicite la requalification des conventions TESA en contrat à durée indéterminée à temps plein avec une reprise d'ancienneté fixée au 01 mars 2001.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il a liquidé ses droits à la retraite en 2011 Réclamant à la SA France Télévision la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au

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19e chambre

5fd93815e973091ce64ee478

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de

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CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Z] doivent être requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée. Dire et juger que l'ensemble des contrats de travail à temps partiel conclus entre le Théâtre de [Localité 5] et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Par jugement rendu le 06 mai 2014, le Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Activités diverses - chambre 2, a requalifié en contrat à durée indéterminée sa relation contractuelle avec la société FRANCE

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