La caisse, qui n'est ni présente ni représentée à l'audience, a envoyé des conclusions à la cour sans demande de dispense de comparution.

Confirmation du jugement de première instance.

Motifs de la décision : Selon l'article 954 du cpc, la cour ne doit trancher que les prétentions des parties figurant au dispositif de leurs conclusions.

La société Dexxon ne conteste pas que le délai de prescription court à compter de chacune de ses dates.

Ce courrier est resté sans réponse de votre part.

[T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA Me Hakim IKHLEF Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Le 27 janvier 2020, les consorts E... ont adressé à la cour la promesse de vente du 8 juillet 2019 et un courrier du notaire instrumentaire du 24 janvier 2020.

Le juge-commissaire a rendu quatre ordonnances datées du 5 mars 2018 qui constatent, pour chacune des créances n° 20, n° 21, n° 22 et n° 23 l'existence d'une instance en cours devant le tribunal administratif

et les instances en cours, - d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

RG 18/01142 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2017 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 14/06584 APPELANT Monsieur [H] [T]

Toutefois le dispositif des écritures des intimées ne demande pas à la cour de dire que l'action des dites compagnies est irrecevable.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

rendu par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 chambre 5) le 14 décembre 2017 (RG : 16/00056), sur appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, sous le n° RG

l'installation de nouveaux équipements sur le poids du véhicule, M.

Par ordonnance du 4 janvier 2005, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/00865 APPELANTE : EURL BRASSERIE CAP D'ONA en la personne de son représentant

[B] aux entiers dépens de l'instance.

Elle a été licenciée par courrier du 6 juillet 2012 et a fait connaître son acceptation au contrat de sécurisation professionnelle, le 12 juillet 2012.