, ni sur le paiement des dettes postérieures'; de même le tribunal a constaté que le débiteur qui affirme avoir transmis toutes les pièces au mandataire judiciaire et avoir pris un rendez-vous le même

Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau ».

location avec option d'achat, craignant de perdre son travail et de ne plus pouvoir rembourser ses dettes.

Il est très clair que le débiteur qui n'est pas en capacité d'épargner et de provisionner une dette conséquente, dépassant ses rentrées du mois, ne sera pas en capacité d'honorer l'annuité à son terme,

Greffier lors des débats : M.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

de MARSEILLE Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia BENSOT, Greffier DÉBATS

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M.

Il n'y a pas de dissimulation, mais un soutien tiers, transparent et affecté aux frais, dettes et à la survie même de Mme [V].

Il en a déduit que cette nouvelle procédure devait être analysée comme une volonté des débiteurs d'échapper à leur obligation de remboursement de leurs dettes par la multiplication des procédures, caractérisant

Greffier lors des débats : M.

[J] [U] à relever et garantir intégralement M.

Elle soutient que l'article 1342-10 du code civil n'est pas applicable ; qu'il ne s'applique en effet que si le débiteur n'a qu'une seule dette à l'égard du créancier.

Elle affirme avoir payé l'intégralité de sa dette, et soutient que l'expulsion pour défaut de paiement des loyers ne peut prospérer.

Il a relevé que les débiteurs avaient, au cours de la procédure de surendettement, d'une part utilisé l'intégralité de l'épargne se trouvant sur le compte d'épargne entreprise de M.

Le jugement sera infirmé quant à la dette locative.

L'article 1346-5 dispose que le débiteur peut opposer au créancier subrogé l'ensemble des exceptions qu'il pourrait opposer au créancier subrogeant.

EXPRO, JCP de privas en date du 27 Juin 2024, N°24/00062 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Or, l'acte notarié du 11 septembre 2014 portant reconnaissance de dette mentionne que la somme de 432 000 € a été remise par le créancier au débiteur 'directement hors de la comptabilité du notaire soussigné

Elle a retenu une capacité de remboursement de 2 003,61 euros, mais a considéré que cette capacité de remboursement était intégralement absorbée par les dettes pénales par ailleurs écartées du plan et