Pour que l'intervention volontaire soit recevable, deux conditions doivent être remplies. Il faut d'abord que l'intervenant ait la qualité de tiers.

Par acte du 20 novembre 2018, les époux [A] ont appelé en intervention forcée la société Stellium Immobilier afin de demander que les condamnations pécuniaires qu'ils sollicitent contre la société Omnium

Le 12 juillet 2016, la Banque Delubac a fait assigner en intervention forcée la SCP [F], ès qualités d'ancien administrateur judiciaire.

dont la société Manitou fait l'objet et précise l'objet de l'interdiction, à savoir, la référence au numéro du brevet concerné par l'interdiction et l'explication détaillée de la fonctionnalité couverte

Par jugement en date du 19 mars 2015, la juridiction consulaire a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré recevables les conclusions d'intervention volontaire de Mme [Q] [Y], M.

par le tribunal de commerce de Versailles le 13 février 2018 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu de le condamner à une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction

Sur les mesures nécessaires pour obtenir la cessation des actes déloyaux : Il est demandé de faire interdiction à la société BIOTRADE de commercialiser sous astreinte de 15 000 € par infraction constatée

Par jugement du 17 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M° [J], ès qualités, et a rejeté la demande de délais

tort que l'appelante a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'intimé du fait de la parution de l'article paru dans le numéro 3408 du magazine Paris Match et en ce qu'il a fait interdiction

[F], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, - dit que cette interdiction est applicable

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Dans le cadre de contrats d'intervention

[R], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [I] pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire.

en nullité de l'acte notarié dressé le 27 juillet 2011 pour défaut de cause et mainlevée sous astreinte de l'inscription hypothécaire conventionnelle du 10 décembre 2012, Vu l'assignation en intervention

Elle s'oppose à la demande de saisie et d'interdiction d'utilisation de la vidéo, exposant qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite.

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié