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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
remorque lui interdisant de vérifier la régularité du chargement et les explications données par l'intéressé sur les téléphones portables retrouvés dans sa fouille ; -que l'intéressé dispose de garanties
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a5
19 mars 2008
19 mars 2008
En effet, dès qu'il a été interpellé par les policiers dans un cadre d'enquête, il a immédiatement décliné sa véritable identité.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c032
13 février 2008
13 février 2008
était prévenu : d'avoir à Roubaix le 4 octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Madame B...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736909
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Par la suite, à leur sortie du magasin, ces deux jeunes femmes ont été interpelées par le vigile, qui était sûr qu'il avait assisté à une situation frauduleuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035e2850ae41148cac818e0
5 février 2016
5 février 2016
GAB a un établissement secondaire à la même adresse que celle de la société GAB Milly ; qu'en l'absence de la société GAB Milly, qui n'a pas été mise dans la cause, n'est pas établie la simulation frauduleuse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b954
15 mai 2008
15 mai 2008
La SARL PETIT JUAS IMMOBILIER qui avait fait visiter le bien à « M. et Mme Y... » selon bon de visite du 3 mai 2005 prétend avoir été frauduleusement privée de sa commission.
Source officielleCour d'Appel
énalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005c/Monsieur X
6253c9a3bd3db21cbdd88e15
29 novembre 2006
29 novembre 2006
Il niait connaître l'origine frauduleuse des pièces détachées, tout comme son cousin Karim X... qui l'avait accompagné à Marseille.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B est l'actionnaire unique de la société Air et C par l'interposition d'une société financière située à Gibraltar.
Source officielleCour d'Appel
L'EURL Compex Consulting Francec/La SCI Nevets
6253cc12bd3db21cbdd8f093
27 juin 2011
27 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer l'annulation de la surenchère le premier juge a considéré qu'il y avait interposition de personnes entre la société Compex Consulting et la SCI Nevets en raison de
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a438
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Ludovic Z... était prévenu : d'avoir à HEM le 9 juin 2006, tenté de soustraire frauduleusement, un véhicule Ford Escort au préjudice de Jean-Marie D..., cette soustraction étant aggravée par les deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01930_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le 29 décembre 2022, il a été interpellé pour vente frauduleuse de tabac.
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87950
25 août 2005
25 août 2005
A raison de l'ensemble de ces éléments, José X... était interpellé le 3 décembre 2004.
Source officielle17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
3 avril 2014
avoir des répercussions sur votre état de santé, / Un manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de votre employeur en lui dissimulant l'exercice d'autres activités salariées, / Une tentative frauduleuse
Source officielle19e chambre
650d31a471dfcd8318201682
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les attestations de salariés produites devant la cour n'impliquent pas Mme [N] dans une quelconque manoeuvre frauduleuse pour accéder aux fichiers confidentiels de l'entreprise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4a
29 janvier 2004
29 janvier 2004
X déclarait avoir trouvé la veille de son interpellation dans une impasse à PARIS 14ème une sacoche contenant les chèques et le chéquier découverts en sa possession.
Source officiellePage 2 sur 53