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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et l'article 2243 que l'interruption est non avenue si le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21098ecdc6046d4708e28d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'instance, qu'en effet, l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture de la procédure collective est intervenue, au plus tôt le 25 août 2025 et est sans emport sur la péremption, acquise au

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca7de5d0d30c6ce14af247

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'effet interruptif se poursuit à ce jour en l'absence de décision mettant fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625824be504d62dd3298

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Ils ajoutent qu'aucune cause d'interruption n'a eu pour effet d'interrompre le délai de péremption dans le délai de 2 ans, courant depuis le 26 septembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ajoutent que le décès du créancier ne figure pas au rang des causes interruptives ou suspensives de prescription, et que, même si le décès de M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742080

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

. - Interruption et prolongation des délais.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628ccf293034a8c342f6f4

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

MOTIFS Considérant que les héritiers de Mme [R] font valoir que la péremption de l'instance au fond est acquise en l'absence d'acte interruptif accompli dans le délai de deux ans dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136cbcdc6046d47a637ff

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils soutiennent que l'instance s'est trouvée interrompue de plein droit par l'ouverture de la procédure collective de la société KLM et que l'interruption de l'instance emporte interruption des délais

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

S'agissant des frais financiers liés aux intérêts du prêt, supporté sur la période d'interruption du chantier : 18.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Le 14 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans les locaux de M. et Mme X... entraînant l'interruption de l'exploitation commerciale du premier niveau de sous-sol du bloc C.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Cela étant posé, il résulte des pièces produites par les parties le déroulement chronologique suivant des faits ayant conduit à plusieurs interruptions des travaux de la société DAUCALIS, et à la dépose

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713793a9685e2284a017

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[N] a fait valoir en réponse aux demandes adverses l'interruption de l'instance par effet du jugement de sauvegarde dont bénéficiait M. [J] et l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d571dadfa502f740f3d

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

ainsi occupé sans aucun titre depuis cette date et à titre de propriétaire eu égard à l'étanchéité de la séparation, sans que cette possession non équivoque ne connaisse d'opposition qui vaille interruption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

plein, échelon 1, niveau II et a perçu de juin à août 2014 avant les arrêts et la maladie professionnelle un salaire moyen de 4.193,24 euros bruts pour un service assuré du mercredi au dimanche sans interruption

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d074c187d0c33a67a4d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La cour a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle a déclaré la société Gavriane irrecevable à agir sur la convention du 30 janvier 2015. Elle a condamné la société Te

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

66ff8585a4ff9ec259c09481

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'instance et, partant du délai de péremption, ne profite qu'à la partie bénéficiaire de l'interruption, de sorte que l'autre partie doit veiller à accomplir des actes interruptifs et donc reprendre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68806e6c5f0f6c8b435b146a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'instance et, partant du délai de péremption, ne profite qu'à la partie bénéficiaire de l'interruption, de sorte que l'autre partie doit veiller à accomplir des actes interruptifs et donc reprendre

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124945

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Interruption des travaux.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761083

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Interruption des travaux.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761134

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Interruption des travaux.<br/>

Résumé IA — à vérifier

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