Les créances qui donnent lieu à l'émission de titres exécutoires peuvent trouver leur cause dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles

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Sur les frais liés à l'instance : 24.

en la personne de Madame [N], Responsable du service juridique, munie d'un pouvoir régulier sur appel de la décision en date du 21 JANVIER 2011 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES

loi lui confère ainsi le pouvoir de prendre des décisions sur tout ce qui concerne le recouvrement ou le remboursement et les caisses de sécurité sociale n'ont aucun pouvoir d'injonction à l'égard de

Les créances qui donnent lieu à l'émission de titres exécutoires peuvent trouver leur cause dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles

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L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

d'incompétence du juge commissaire et non de la Cour -dire que l'invocation d'une décision postérieure à l'ordonnance du 31 mai 1998 est inopérante car : -cette décision n'existe pas -elle n'a jamais

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

décision administrative pour l'application de laquelle la décision litigieuse aurait été prise.

' S'agissant de l'invocation de l'extinction du cautionnement: M.

Par jugement n° 1912472 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté la requête tenant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée à sa demande.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des

devait le faire, qu'ainsi la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire et que cette violation est sanctionnée par l'inopposabilité de sa décision de prise en charge, - remet en cause la matérialité