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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
des congés payés y afférents, - 835 € à titre de dommages et intérêts pour privation d'un temps de repos obligatoire, - 500 € à titre de dommages et intérêts relatifs au repos compensateur de remplacement
Pôle 6 - Chambre 2
61636a8922908a2ec611e8b2
17 février 2011
de suivi faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos forfait
Ch. Sociale -Section A
6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899
25 avril 2023
Selon l'article L. 3122-8, le travailleur de nuit bénéfice de contrepartie au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé sous forme de repos compensateurs et, le cas échéant
6448c0a75ca6d8d0f8ef6881
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7
7ème Ch Prud'homale
69fd72c4cdc6046d47029b01
7 mai 2026
Le contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be42
10 juin 2008
respecté sur la durée du cycle, - ces jours de repos qui sont donc la compensation entre le temps de travail effectif sur le cycle et le temps de travail prévu dans l'accord sont acquis au salarié et
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
Pouvez-vous nous en dire plus sur les jours qui ont précédé votre accident du travail'' Un peu plus d'une semaine avant l'accident du travail, j'avais prévenu M.
6163bf2a3aeb4b683cf414d3
8 avril 2010
absences pour maladie et donc aucun prolongement du temps de travail ; Considérant que le document interne intitulé procédure d'acquisition, de gestion des congés et des jours de réduction du temps
61626fff18eff35429d864ad
€ au titre des congés payés y afférents, - 3 573 € à titre de dommages et intérêts pour privation d'un temps de repos obligatoire, - 3 073 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97d1
19 avril 2024
Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès
1ère Chambre
6a1e672acdc6046d47cae1e4
1 juin 2026
, sous astreinte de 50 euros par jour, - leur payer les sommes suivantes : - 2965,60 euros au titre de leur préjudice matériel, - 1600 euros au titre de la perte de loyers d'octobre 2023 à juin 2024
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f549
26 avril 2024
[H] au paiement de la somme de 5 782 euros exactement calculée au vu du nombre de jours de réduction du temps de travail dont a bénéficié M.
6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889
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6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891
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6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1
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