est indifférent, qu'une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève pas de la matière délictuelle mais de la matière contractuelle, qu'en effet, la

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal judiciaire Grasse a statué de la manière suivante : « CONDAMNE Madame [L] [J] à payer à Monsieur [W] [X] et Madame [Z] [X] née [I] la somme de 1 485 euros

Confirmer le jugement du 18 juin 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne, Déclarer Monsieur [O] [L] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, juger qu'en

contractuelle devant le tribunal du lieu oj l'obligation qui sert de base B la demande a été ou doit Ltre exécutée... 3° En matiPre délictuelle ou quasi délictuelle , devant le tribunal du lieu oj le

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 

Par jugement rendu le 18 octobre 2010 le tribunal de première instance de Nouméa statuant en matière coutumière avec assesseurs coutumiers condamnait M.

Par jugement en date du 22 février 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : débouté M. [Y] [S] de l'intégralité de ses demandes, condamné M.

[G] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins principalement de solliciter sa condamnation à lui verser la somme totale de 97 750 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2018 ; Juger que le gestionnaire Foncia Immobilier doit être condamné au paiement des dommages-intérêts dus en raison du préjudice découlant

en vertu de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusion d'[N] [R] en date du 20 juillet 2010 qui conclut à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a condamné la CMPS à lui

le juge administratif.

[M] réside en Estonie, la société Epsylia Oü y ayant son siège social ; que, si l'article 7 dudit règlement prévoit à titre dérogatoire, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, la compétence de la

contractuelle (article 5 1o a ) devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, et, en matière délictuelle ou quasi délictuelle (article 5 3o), devant

de commerce de Paris était compétent ; - tant en matière contractuelle que délictuelle, seule la loi française est applicable ; - les sociétés ALLEMANDI ont, brutalement et de manière fautive, rompu

Le jugement déféré est infirmé en ce que le premier juge s'est déclaré incompétent pour juger des prétentions émises contre la société AXA par la société DELTA MACHINES.

Par un jugement n°2201410 du 15 février 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

de Maître Mahassen Nicolas, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

européen, les juridictions allemandes se trouvent compétentes : en matière contractuelle, le lieu de livraison de la caravane se trouve en Allemagne et si on se place en matière délictuelle, le lieu de

[P] contre la société Elite Partners ne relève pas non plus de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article 7.2. du règlement Bruxelles 1 bis puisque la restitution du prix ne constitue