publique du 11 Décembre 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 30 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

: 259 - 19 No RG 18/02929 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZI7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 06 Juillet 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

général : N° RG 24/16140 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB7A Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2024 (Pourvoi n° B23-16.170) prononçant la cassation partielle de l'arrêt rendu

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Greffière lors des débats : Madame Sandra POTIRON, Cadre greffier Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le directeur général de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris a prononcé un avertissement

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Elle lui précisait qu'au delà de cette date, et jusqu'au 10 mai 2021, le dossier resterait consultable mais qu'il ne pourrait plus être complété.

(MINEURE) Date de la décision attaquée : 20 OCTOBRE 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Par jugement en date du 13 février 2007, le Tribunal correctionnel de DOUAI

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de M.

contrat de travail à durée déterminée, ne correspondant ni à son grade ni à son statut.

No RG 18/02132 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXXV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 25 Mai 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:

Par jugement en date du 12 juillet 2010, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence a : - condamné M.

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 24 mars 2015 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameau ; - les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Y...pris sur le fondement de l'article L 3213-1 du code de la santé publique date du 18 novembre 2016.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteur public, - et les observations de M. B.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/05/2012 *** N° MINUTE : 12/242 N° RG : 11/04801 Jugement (N° 10/1468) rendu

' ; Considérant que l'arrêté du 12 janvier 2010 a abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006 dans les termes suivants : 'Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication