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5 677 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a4e54c6ec55cf710196

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

est demandé, devait être appelé aux débats sur la requête en rectification.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Par jugement du 23 janvier 2018 (instance n° 17/13190), le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M. [X] [U], a : rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

6962298acdc6046d47d4a246

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer notifiée par RPVA le 21 novembre 2025 par MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fc07

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Exposant que le jugement déféré comportait trois erreurs matérielles et l'arrêt dix huit, Monsieur [B] en sollicite la rectification par requête du 22 mars 2016 et dernières conclusions du 16 mars 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919b8

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

EN conséquence, la BCI sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Juge-Commissaire sur sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, ou qu'à défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03026_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un jugement n° 2202074 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'absence de réponse, Mme [M] a saisi, par requête adressée le 15 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA, lequel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113da58bc223e2e3f0957

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La requête de la société Lekiosque.fr est rejetée.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Contestant cette décision, Mme [O] [D] a saisi par requête en date du 13 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a, par jugement du 11 mai 2023, statué comme suit :

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de rejet rendue par la commission de recours amiable de la CIPAV, Enjoint à la CIPAV de procéder à la rectification du nombre de points de retraite de base acquis par M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] a saisi, par requête en date du 15 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit : Déclare recevable et bien fondé

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin il résulte du jugement rectificatif du 7 avril 2023 qu'il a statué sur une requête fondée sur l'article 462 du code de procédure civile et sur une opposition à cette requête sur le même fondement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la société Vivendi n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] a saisi, par requête en date du 22 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a, par jugement du 11 mai 2023, statué comme suit : Déclare recevable le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4b0157ef77d000880b56f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01698 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITZS Décision déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 06 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00911_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les requêtes n° 24BX00911 et 24BX01029 tendent à la rectification d'erreurs matérielles entachant l'arrêt de la cour du 8 février 2024 et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

la requête de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

653ca61f83c9498318209c8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à voir : « Recevoir la requête en rectification d'erreur matérielle de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, Juger que l'arrêt du 13 Avril 2023 comporte une erreur matérielle en son dispositif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686df893bdbdd86396f3913f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[M] qui a eu connaissance de la requête, ont respectivement informé la cour qu'ils n'avaient pas d'observations - la société s'en remettant à sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02771_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un jugement n° 1901152 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

Source officielle

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