BANK est donc mal fondée

Ils font valoir au soutien de leurs demandes, à titre principal, qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, la compétence des juridictions françaises est indéniable et s'appuie sur les règles de compétence

[R] et la Selarl Société D'avocats [R] demandent de : -dire et juger que le président de la chambre est compétent pour connaître de l'incident élevé par les intimés ; - débouter M.

du fond passée en force de chose jugée - réserver les dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2026, il demande à la cour de : - juger recevable sa requête et l'y déclarer bien fondé ; - infirmer l'ordonnance du 2 décembre

A titre subsidiaire, il indique que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes comportait des considérations relevant du fond et pas uniquement de la compétence dans la mesure où il a jugé qu'il n'existait

statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe.

; Statuant à nouveau : AU PRINCIPAL : - DIRE ET JUGER que M.

[G] de son appel, le juger infondé, Recevoir les intimés et les juger bien fondés en leur appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - limité la condamnation de M.

, elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, à titre principal de déclarer [G] [T] irrecevable en ses demandes sans examen au fond pour défaut de droit d'agir tiré de l'autorité

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la compétence : Le premier juge a justement rappelé que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure

25 janvier 2017 ait été jugé par la juridiction compétente - annuler et infirmer le jugement du 19 avril 2024 - juger que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur ses demandes - prononcer

, - statuant à nouveau: - à titre principal, juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal arbitral désigné par l'Accord transactionnel du 19 janvier 2024

Il devait renvoyer les appelants à saisir la juridiction du fond normalement compétente afin de trancher sur le bien fondé de la créance.

l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une seule et même juridiction connaisse de l'ensemble du litige ; - Renvoyer l'ensemble de la cause devant la juridiction jugée compétente ;

Elle relève que, contrairement à ce qu'a jugé le juge de la mise en état, le présent litige n'est ni indivisible ni indissociable puisque les fautes reprochées sont autonomes et dissociables, de sorte

- Sur la clause attributive de compétence invoquée par la banco Mediolanum Pour soutenir que seules les juridictions espagnoles sont compétentes, la Banco Médiolanum fait valoir d'une part que

Statuant sur appel du jugement du 7 juin 2012 ayant débouté la SCI P.

entrepris sur la compétence, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer ; prononcer le sursis à statuer ; réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée

Par déclaration électronique du 9 septembre 2025, Mme [O] [Z] a interjeté appel compétence de ce jugement.