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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e579
26 juillet 2011
Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, lors des débats et de Madame Eliane BRUN, greffier, lors du prononcé
1ère chambre
DCA_21PA03243_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc9b6b63637c907b7928
5 janvier 2023
par RPVA du 25 novembre 2022, le conseil de la SA Cofidis sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt précité, en l'occurrence le remplacement du nom de la juridiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
B A demande à la Cour : 1°) de prononcer la récusation de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, et du président de la 8ème chambre de cette cour ; 2°) d'enregistrer sa requête en
2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff41
16 janvier 2025
par Me Jordan GOURMAND, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C74042-2024-000713 du 03/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité
6253cacbbd3db21cbdd8c17b
26 juin 2008
Il y a lieu en conséquence conformément à l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 71 du décret du 19 décembre 1991 de saisir le bureau d'aide juridictionnel qui a prononcé l'admission
1re chambre civile
64eedcbbbb2c32d969d35304
20 juillet 2023
Par décision en date du 16 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle accordée à Madame [M] en raison de la prestation lui ayant été
6253cc1bbd3db21cbdd8f259
17 mai 2011
003222 du 13/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimé Monsieur Michel Y...
2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en
DCA_25TL02265_20251203
DCA_25TL02266_20251203
Pôle 2 - Chambre 6
6163ca1876640886b9a7259f
16 avril 2010
Marie-Christine LAGRANGE, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE, Greffière, aux débats et au prononcé
6253c878bd3db21cbdd855e0
26 octobre 2000
Par jugement rendu le 10 novembre 1998, cette juridiction a prononcé la résiliation du contrat de location de conditionnement d'air conclu par la société BS PRESSING avec les sociétés AIRLIZ et PREFI en
6253c8afbd3db21cbdd85f39
13 février 2002
. : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme LEBRUMENT B... : à l'audience publique du 16 janvier 2002 ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par M.
6253c837bd3db21cbdd84a38
14 mai 1998
complémentaire de 2.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne également Madame Ghislaine X... aux frais du contredit, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle
6253cc1cbd3db21cbdd8f27f
14 mars 2012
Totale numéro 786460022011009467 du 06/12/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** SAS ADECCO FRANCE 4 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE représentée
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d4f
2 avril 2024
au 02 Avril 2024 ; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne rendu le 20 avril 2023 dans un litige opposant la SCI Blain-Guitard à Messieurs [F] [E] et [K] [N] aux termes duquel la juridiction
6253cd95bd3db21cbdd93bf6
22 mai 2017
régulière et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c8
7 octobre 2024
En l'espèce, la réalité, la gravité et l'actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l'intéressé résulte de 13 condamnations entre 2006 et 2019 qui ont amené les juridictions à prononcer
6253cd32bd3db21cbdd92915
27 octobre 2015
2010, ce qui empêchait toute facturation ; les parties ne peuvent pas renoncer, par anticipation, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; seul le bureau d'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait
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