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35 759 résultats pour « liberté de la presse et droit à l'information du public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] se disant [K] [H] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10h04, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026 et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 18 décembre 2025.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1913acdc6046d47ecbee7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

X se disant [F] [U], - Et ordonné sa mise en liberté, Vu l'appel interjeté par le Préfet de la Haute-Garonne reçu au greffe de la cour le 27 avril 2024 à 11h45, aux termes duquel il sollicite l'infirmation

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888becdc6046d47ba6a12

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [H] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 avril 2026 à 11h50, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, faisant valoir

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077cbcdc6046d4769b193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 14 heures 20, [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c0cdc6046d47ea4003

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 15 heures 11, [O] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a9cdc6046d475383c1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[J] [X], [Adresse 1] Libre, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dccdc6046d47e90aeb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par avis écrit du 31 mai 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance déférée en rejetant les irrégularités soulevées, relevant que la patiente a été régulièrement informée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ae4cdc6046d47191eb1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Meaux rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 avril 2026 , à 10h29 , par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 17h22, [F] [W] [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce9ccdc6046d472a8a2f

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Anne BOISGIBAULT, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 11 Avril

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69fd6f1ccdc6046d4701efd8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [H] sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et, statuant à nouveau, de constater la nullité de la procédure et d'ordonner sa remise en liberté immédiate.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

INTIMES : Le PREFET DES LANDES, avisé, absent MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, **

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85815cdc6046d4718be96

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité de la procédure préalable : tardiveté de la notification des droits en garde à vue, irrégularité de la retenue

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb18cdc6046d470d1aac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le retenu demande sa remise en liberté pour rejoindre son enfant se trouvant en Espagne et n'étant pas une menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

centre de rétention administrative de [Localité 3]; Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [H] [T] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd8cdc6046d47e3a9da

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle

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