- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi

- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi

- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi

Me Z..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SPGS, fait valoir que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail tel que prévu à l'article

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

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Me Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SPGS, fait valoir que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail tel que prévu à l'article

Il a considéré que la contestation ne portait pas sur le montant et le recouvrement d'honoraires opposant un avocat à son client mais sur un litige né à l'occasion d'un contrat de travail au sens de l'article

Me Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SPGS, fait valoir que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail tel que prévu à l'article

L'article 7 alinéa 7 prévoit que : « Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail, de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux

qu'à l'occasion de sa décision sur le transfert du contrat de travail, le juge administratif a apprécié la discrimination syndicale alléguée par M.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'exécution du contrat de travail Pour la première fois en cause d'appel, Mme [K] [I] demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel du 1er janvier