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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
; qu'il s'ensuit que nonobstant leur utilité éventuelle pour l'exploitation du fonds, ils ne peuvent bénéficier du statut prévu pour les locaux accessoires ; Considérant qu'il s'en déduit que n'étant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, le second alinéa de l'article R. 151-29 du même code dispose que : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9503a40f8b0008cb760d
4 avril 2024
4 avril 2024
baux commerciaux afin de ne pas compromettre (son) activité principale » ; que la SCI savait que les locaux loués étaient des locaux accessoires au regard de la destination du bail et de l'avenant n°
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les annexes et locaux accessoires sont autorisés dans la limite de deux par unité foncière. / 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
agricole, cette circonstance ne permet pas pour autant de le regarder comme un local accessoire aux habitations existant dans le prolongement du corps de ferme et, dans les points 8 et 9, que sa seule
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. " 4.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb80
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, «comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris
Source officielle5e chambre civile
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
9 février 2021
peuvent être qualifiés de locaux accessoires au sens de l'article L 145-1 1° du code de commerce notion qui suppose que le local accessoire présente un caractère indispensable pour le local principal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
aux dimensions et aux fonctionnalités de l'abri ainsi prévu et même si l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme dispose, pour définir le champ d'application de la déclaration préalable, que " les locaux
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b72
5 mars 2003
5 mars 2003
lieux loués que des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. " 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
professionnel et un local commercial, que l'aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l'immeuble est en copropriété, peu important l'ancienneté de cette dernière
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
matière de droit de préemption urbain. " Aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'urbanisme en ce que l'habitation située sur la parcelle C est en réalité un local accessoire de la ferme agricole située sur les bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section H ; par ailleurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e72c25a97f0381f56a0
14 mai 2014
14 mai 2014
accessoire aux locaux donnés en location gérance, la société [1] devenant débitrice du loyer correspondant à ce local s'ajoutant à la redevance mensuelle ; le second avenant rappelle à cet égard que :
Source officiellePage 2 sur 650