[B] [C] occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], - ordonner l'expulsion de M.

des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou

La SCI Le Commerce a acquis deux biens immobiliers : - le 30 juillet 2002 : une maison à usage commercial et d'habitation, sise à [Adresse 6] ; étant précisé que le bien était à l'époque loué à M.

qu'une partie des locaux soit affectée à l'habitation.

[S] [D] a donné à bail commercial à usage mixte à la SNC ZKA des locaux à usage mixte d'habitation et commercial lui appartenant dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) moyennant un loyer

d'habitation et de local commercial acquis par eux le 10 novembre 1992.

à usage d'habitation sis [Adresse 2], au rez-de-chaussée, moyennant paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 289,59 euros outre 112 euros de provision pour charges.

[B] [X] ou toute autre personne physique ou morale par lui désignée, pour ce local à usage de supermarché alimentaire à rayons multiples.

et périls de faire édifier sur les terrains loués tous bâtiments et installations à usage commercial et d'habitation qu'il lui plaira ".

Une assemblée générale du 14 février 2002 définitive a autorisé Monsieur et Madame A... à changer la destination de leur local commercial (lots n 33 et 34) en local à usage d'habitation.

d' habitation étaient déjà affectés à un usage commercial durant l' exploitation des locaux par Madame X....

uniquement comme pied à terre , de sorte qu'il constitue un local de plaisance .

En effet, suivant l'article 8 du règlement de copropriété, « l'immeuble est destiné à un usage d'habitation.

inscrit au registre spécial des agents commerciaux, ait domicilié son activité profession-nelle à son adresse privée, ne constitue pas une modification de l'affectation des locaux à usage d'habitation

mixte, puisque au contraire, il mentionne une « partie d'immeuble à usage de commerce », en ce compris le premier étage, pour lequel les parties s'accordent sur une location au preneur à titre d'habitation

Elle affirme que le bail qui a été conclu porte sur des locaux pour un usage professionnel ou commercial, et non pour un usage d'habitation.

besoins du commerce à titre de seules réserves ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la nature des locaux loués qui ne sont pas à usage d'habitation ; la preuve

Comme le relève l'expert judiciaire, le local d'habitation fait partie intégrante du bail commercial et bénéficie du statut mais il est d'usage de le traiter comme un local d'habitation hors statut quant

[D], à savoir sur la commune de [Localité 1] lieu-dit [Adresse 1] une parcelle de terrain de superficie totale de 2855 m² et la construction y édifiée, soit une maison individuelle à usage d'habitation

2] à [Localité 3] pour y exploiter un commerce de boulangerie-pâtisserie, comprenant accessoirement un appartement à usage d'habitation situé à l'étage supérieur, pour une durée de 9 ans ayant commencé