et équipement ménager dont relève la société SERCA prévoit une répartition plus favorable aux salariés soit - précompte à la charge du salarié : 7,5 x 40 % = 3% du salaire brut - précompte à la charge

et équipement ménager dont relève la société SERCA prévoit une répartition plus favorable aux salariés soit - précompte à la charge du salarié : 7,5 x 40 % = 3% du salaire brut - précompte à la charge

est plus favorable que l'accord local

des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable ; - que les salariés de la société

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable ; - que les salariés de la société

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable; - que les salariés de la société

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable ; - que les salariés de la société

étroits avec la France, que seul le droit français qui lui était plus favorable était applicable, que son licenciement était donc abusif au regard du droit français.

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable ; - que les salariés de la société

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable ; - que les salariés de la société

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable ; - que les salariés de la société

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable ; - que les salariés de la société

de la société absorbée devaient bénéficier, durant la période transitoire, de la prime de vacances applicable au sein de la société absorbante, comme étant plus favorable ; - que les salariés de la société

; Attendu que l'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire, d'un montant de 4 504,59', conduit à une solution plus favorable pour le salarié que les sommes résultant des indemnités de rupture 

globalement plus favorables qui résultent des nécessités particulières de continuité du service public.

doit bénéficier de l'avantage le plus favorable.

favorables aux salariés.

favorables aux salariés.