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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210915cdc6046d4708d9e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [I] [Z] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e663bcdc6046d47cabab3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence assisté de Maître Anne BURGEVIN

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210928cdc6046d4708db49

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du maintien de Monsieur [D] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69df2257cdc6046d47480352

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba53cdc6046d47e946da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mahamadou KANTE

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba57cdc6046d47e946fc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Mahamadou

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba50cdc6046d47e94685

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [V] [M] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f04136cdc6046d47cca717

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Enagnon GBEMOUDJI

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [M] [D] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97ac2cdc6046d47a13db5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Me Wiyao KAO

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; Enl'absence du représentant de la PREFECTURE DE MAINE ET [Localité 2], dûment convoqué

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a3cdc6046d47e8da94

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de Mme [E] [T] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [G] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [W] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [E] [D] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97ab7cdc6046d47a13b03

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Me Wiyao KAO

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccedcdc6046d47bea72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence assisté de par Maître Charlotte

Source officielle

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