l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière

estime que ces documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière d'autorisations

rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière

Maître X, conseil de Messieurs X et de Mesdames X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé

ne mentionne à aucun moment que l'employeur ait informé le salarié de son intention de licencier.

Ces éléments font au moins naître le doute, qui en matière de licenciement profite au salarié. 4. - En l'état des considérations ci-dessus développées, la cour retient, à l'instar des premiers juges

A... à son ancien employeur, la SAS Cofinance, a dit le licenciement pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié les sommes suivantes : - 11 200 euros

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne

Y... ne peut bénéficier du statut de salarié protégé et que son licenciement pour faute grave est bien fondé. Il précise que M.

En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail

licenciement de 16 salariés ne concernait pas celui de M; X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Considérant sur le moyen d'appel tiré de la signature de nouveaux contrats par lequel le salarié a renoncé

commerciale, que le licenciement de salariés de la SA BERTHIEZ a été autorisé sur 16 postes dont un poste de secrétaire administrative ; Or considérant que dès le 7 septembre 1995, avant l'expiration

de 1995 a té "autorisé par le plan de cession", le 4 Août 1995, - le licenciement de 1995, est devenu définitif à la date de la cession ; les demandes sont prescrites, - le salarié n'a jamais remboursé

nul, le jugement peut être confirmé ; Sur l'indemnisation revenant à Mademoiselle [C] Il résulte de l'ensemble des éléments précédents que Mademoiselle [C] peut se voir indemniser comme en matière

- ORDONNE le remboursement par la SAS Rexel Développement aux organismes intéressés de l'équivalent d'un mois d'allocation chômage versé au salarié licencié. - ORDONNE l'exécution provisoire.

C et d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de ce salarié.

En matière de paiement du salaire, en application de cette règle, il incombe au préalable au salarié d'établir qu'il a un droit à rémunération.

Sur l’étendue du litige : En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions