[H] [J] une interdiction du territoire français de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par [K] à l'encontre de M.

[A] nulle pour défaut des mentions prescrites à peine de nullité, A titre infra-subsidiaire, considérant l'articles 902, 909 et 911-2 du Code de procédure civile, - confirmer intégralement l'ordonnance

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

Représentée par Me Amandine ORDINES de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

HEXIA [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMES : Monsieur [W] [R] de nationalité Française né le 30 Septembre

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a prononcé la liquidation judiciaire de la société SFMI et a désigné la Selarl [N] & Associés en qualité de liquidateur.

Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

mention.

du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffière, pendant les débats tenus en audience publique, Ordonnance prononcée

Madame TILLIEZ, Conseillère DÉBATS : Madame DUPONT, greffière A l'audience publique du 02 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 ARRÊT : Défaut Prononcé

Il est mentionné que dans le service, le patient se comporte de manière adaptée et qu'il se montre acteur de ses soins.

. ********* Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer

est nulle ; - que doit figurer sur tout acte d'huissier de justice le domicile du destinataire; qu'il s'agit d'une mention prescrite à peine de nullité ; que la signification doit en principe être

MORLAIX DISTRIBUTION a renvoyé PENN X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens, en application des dispositions de l'article 470 du Code de Procédure Pénale ; a condamné Y...

Par courriel du 27 avril 2026 à 14h54, la préfecture du Loir-et-Cher sollicite la confirmation de l'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. [G] [L].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

aux cotisants de connaître l'exactitude des mesures prises à leur encontre ; l'absence flagrante de la mention de la nature des cotisations est caractérisée par la seule mention « REGIME GENERAL » dans

Aucun montant autorisé n'est mentionné. La convention mentionne également un abonnement « eurocompte tranquillité » de 7,23 euros par mois.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 février 2026.

[V] font valoir que : - la déclaration d'appel ne mentionne pas l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement alors que cette mention est expressément exigée à peine