D'ailleurs le certificat de travail comme l'attestation ASSEDIC font mention d'une période d'embauche terminée le 26 juillet 1996, ce second document précisant que la rupture est causée par son incarcération

L'employeur devra remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à l' ASSEDIC conformes à la présente décision, sous astreinte de 20€ par jour de retard à l'issue du délai de

en ce que l'employeur a porté atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.

DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Mai 2004 RG : 02 / 04077 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 MAI 2006 APPELANT : Monsieur Pascal J... ... 38780 PONT

Il demande enfin condamnation de l'employeur à lui délivrer les bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 8èME

[N] percevait un salaire brut de 1.725,25 euros (pièce n°3 attestation ASSEDIC) et que le 14 janvier 2022 il a été licencié pour faute grave au motif qu'il se serait absenté de son poste le 4 décembre

l'attestation ASSEDIC : Le salarié fait grief à l'employeur d'avoir mentionné, sur l'attestation ASSEDIC, en marge de la mention " Motif " du licenciement : " faute grave ".

Sur la demande de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC L'article R.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment

Il convient également d'ordonner la remise par maître D... ès qualités, selon des modalités qui seront précisées ci-après, d'une attestation rectifiée destinée à l'Assedic, à l'exclusion de tout autre

Sur l'attestation pour l'ASSEDIC : Il convient d'enjoindre la S. A. R. L.

la demande de rappel de salaire, l'attestation destinée à L'ASSEDIC mentionnant au contraire un paiement intégral aux mois de mars et avril 2006 ; D-Sur la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée

Sur le fond, il conteste la réalité des griefs que lui reproche son employeur.

la demande de rappel de salaire, l'attestation destinée à L'ASSEDIC mentionnant au contraire un paiement intégral aux mois de mars et avril 2006 ; D-Sur la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée

Les termes ainsi employés permettent de qualifier la rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de licenciement pour faute grave. Toutefois l'employeur faisait savoir que M.

Assedic.

Kamel X... l'attestation ASSEDIC portant mention du motif suivant : " prise d'acte à effet au 08 décembre 2008 " et ce, avant le 30 avril 2009.

Monsieur Y... a par contre rempli l'attestation destinée à l'ASSEDIC au nom de Madame X..., laquelle est datée du 15 octobre 2003.

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Il a aussi ordonné à la société CONNEUIL LOCATION de délivrer à Pascal X... l'attestation destinée à l'Assedic et de rectifier les fiches de paye afférentes à la période du 31 mars 2003 au 1er avril 2004

L 8223-1 du CT) * 710, 06 € au titre du repos compensateur * 2. 000 € pour non-respect de l'article R 1234-9 du CT (attestation Assedic) * 365 € au titre du remboursement de frais de formation * 59