Par jugement du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions, mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

La commission précise qu'un document ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces dispositions que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que le courrier du 2 avril 2021 constituait un acte préparatoire à une décision et à ce titre était insusceptible de recours dès lors qu'il ne

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche normalement pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement

Elle estime, de même, que les réponses adressées à l'autorité préfectorale présentent un caractère préparatoire jusqu'à ce que cette dernière décide de déférer les actes litigieux au tribunal administratif

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue

de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il est achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il ne revêt pas de caractère préparatoire à une décision administrative ou, dans ce

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les documents sollicités constituaient des documents préparatoires, dans la mesure où le terrain

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soustons à sa demande

Elle précise qu’un tel rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces dispositions que lorsqu’il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée

La commission rappelle également qu’en application de l’article L311-2 du même code : « Le droit à communication (…) ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 8 juin

La commission précise cependant qu’un rapport d'audit ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative

à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean d'Illac a informé la commission que le document sollicité présentait un caractère préparatoire dans la mesure où le rapport d'audit

En ce qui concerne le document demandé au point 2), la commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Ainsi, si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision