Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01979_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du II de l'article 24 II du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La liquidation de la pension militaire intervient : () 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
2 avril 2026
de 7.462,55 euros au titre des rappels de salaires, primes et congés payés consécutifs à la majoration d'échelon résultant de la prise en compte du temps passé sous les drapeaux en qualité d'ancien militaire
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 15 janvier 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de la majoration de l'indemnité de charges militaires (MICM) prévue par le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers
Source officielleSécurité sociale
616337e206e11dac7d76d040
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Par jugement du 25 janvier 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré recevable car non prescrite l'action de [E] [P], - enjoint l'Agent Judiciaire du Trésor Public à délivrer à
Source officielleSécurité sociale
616337e206e11dac7d76d041
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Par jugement du 25 janvier 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré recevable car non prescrite l'action de [G] [N], - enjoint l'Agent Judiciaire du Trésor Public à délivrer à
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f62
8 juin 2010
8 juin 2010
L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [L] [M] [T].
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f65
8 juin 2010
8 juin 2010
L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [D] [G].
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
: " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f64
8 juin 2010
8 juin 2010
L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [L] [C].
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02436_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " () / Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des armées
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
solde a été calculée sur la base d’un indice majoré de 325, qui a ensuite été porté à 360, conformément aux dispositions du décret du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ee
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ec
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60ea
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
son suivi des doctorants, ou encore l'attitude hostile de sa hiérarchie, révélée par le mail rédigé par le colonel B le 11 juillet 2019 qui révèle la volonté du directeur de la formation humaine et militaire
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cf6
16 mai 2018
16 mai 2018
Française, demeurant [Adresse 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePage 2 sur 214