En statuant ainsi, alors qu'à l'occasion du transfert conventionnel du contrat de travail, il avait été mis fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société sortante et qu'une nouvelle relation

à la charge du salarié, elle demande à la cour, statuant à nouveau, de: -condamner M.

Par lettre du 10 décembre 2007, l'inspecteur du travail informait l'employeur qu'il ne pouvait pas procéder à la rétractation de sa décision de mise à la retraite sans l'accord de M. [G].

à la retraite.

La salariée était mise en arrêt maladie à compter du 29 avril 1996.

de produire un relevé de carrière CNAV en vue de sa mise à la retraite d'office ; qu'elle a informé son employeur qu'elle ne souhaitait pas partir en retraire et n'a pas déféré à la demande de la société

Or, le salarié prouve par les retraits réguliers sur le compte de M.

Début 2012, Monsieur [Y] [O], alors âgé de 63 ans, contactait la DRH afin de s'informer sur les conditions de départ à la retraite, et de mise en 'uvre des conditions particulières prévues dans un accord

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique un accord collectif d'entreprise.

ainsi que l'absence de tout bordereau de rétractation, - constater que le délai de rétractation est porté à 12 mois et 14 jours, - constater la validité de la rétractation émise par la société C'est

des salariés mis à la retraite ou dans un délai de 9 mois maximum après ce terme.

à la retraite du salarié n'a jamais été envisagée comme une cause d'exclusion de l'accord.

Salah X... reposait sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses prétentions et la société BONNA SABLA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

II / Motifs de la décision La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur est un mode autonome de rupture.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été repris par le nouvel adjudicataire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis

des Cadres (AGIRC) et l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO) prient la cour de : * Refuser de se rétracter, * refuser de transmettre la question tirée de l'inconstitutionnalité

La portée des écrits publiés sur Facebook par le salarié doit être appréciée au regard des 136'commentaires dont ils ont fait l'objet selon le salarié lui-même.

Cet accord dit CARCOM, du nom de la caisse de retraite complémentaire des Mines, instituait une retraite anticipée, dite "régime de raccordement", destinée aux anciens agents des Houillères de Lorraine

MOTIVATION Sur l'accord du 13 mai 1987 Le salarié sollicite l'interprétation de l'accord collectif relatif à la pré-retraite considérant qu'il remplissait les conditions pour en bénéficier au moment

Aux termes de l'article 5.1 de l'accord de groupe du 30 janvier 2012, dans le cadre de tout départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, les salariés concernés perçoivent à leur départ de