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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le tribunal administratif a examiné l'objet du permis en litige, et notamment les modifications apportées au projet initial, en relevant qu'elles n'étaient pas, compte tenu de leur nature et de leur caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b30
18 février 1999
18 février 1999
jugement, mais se trouve attachée de plein droit à ce jugement, elle ne peut pas être arrêtée, sauf si une disposition législative ou réglementaire le permet expressément; Considérant qu'avant la modification
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba3
4 décembre 1998
4 décembre 1998
jugement, mais se trouve attachée de plein droit à ce jugement, elle ne peut pas être arrêtée, sauf si une disposition législative ou réglementaire le permet expressément; Considérant qu'avant la modification
Source officielleAvis
CADA:20227334
12 janvier 2023
12 janvier 2023
direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Haute-Savoie, contenant des éléments nominatifs de la société X quant à son adresse et la nature de son établissement ; 2) l'historique des modifications
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad9a
19 mai 2017
19 mai 2017
de l'accord CRC intervenue le 22 juin 2011, - déclarer inopposables aux bénéficiaires de l'accord CRC les modifications apportées à cet accord par la société YARA France, En tout état de cause,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique : 6.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c27217
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Degirmenci, d'un montant de 90 612,00 selon l'expert judiciaire, est dû parle maître de l'ouvrage, - Dit qu'en raison de l'importance des modifications apportées à l'économie générale du marché initial
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
8 novembre 2007
rend obligatoire l'adhésion au contrat ; que tel est le cas en l'espèce et qu'ainsi les modifications apportées au contrat sont de droit opposables aux adhérents dès l'instant où ils en ont été informés
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne sont pas fondées ; en effet, les modifications apportées au projet ne présentent
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac87603bf88a1884811
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la mise en état de : - débouter Mme [K] de son exception d'irrecevabilité, - débouter Mme [K] de sa demande de radiation, - désigner un expert pour déterminer l'ensemble des incidences et modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la modification apportée par l'arrêté contesté vise seulement à corriger une erreur affectant l'autorisation initiale en ce qui concerne les coordonnées géographiques des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de ce que la commission " urbanisme " du conseil municipal n'a pas été consultée sur les modifications apportées au PLU, suite au recours
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ce rapport rappelle, tout d'abord, les raisons pour lesquelles la commune a décidé d'engager cette procédure d'évolution, puis présente les modifications apportées au règlement applicable à la zone U du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a85
3 avril 2014
3 avril 2014
apportées à son classement pour tous les officiers navigants et que tout officier n'ayant pas contesté son classement ou les modifications apportées à celui-ci dans un délai de 45 jours serait forclos
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis en litige au projet de construction initialement autorisé, qui ne peuvent pas être regardées comme de nature à modifier la destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - les modifications apportées au permis affectent les conditions de jouissance de sa propriété et la valeur vénale de celle-ci ; elle démontre son intérêt à agir ; -le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02674_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ; - le moyen tiré de l'incompétence de la commune de Saint-Pons pour mettre en compatibilité son plan local d'urbanisme n'était pas fondé ; - les modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
autorisé par ordonnance royale puis a fait l'objet d'un rapport des Ponts-et-Chaussées et qu'elle est particulièrement coûteuse ; - son article 4, qui prescrit que toute remise en service ou toute modification
Source officiellePage 2 sur 1201