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18 700 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd3

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

en raison du montant très supérieur des créances dont elle était titulaire envers la société A...

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df22aaebb88318fda486

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, ni de la régularité formelle des voies d'exécution, la discussion portant exclusivement sur le montant de la créance et sur son éventuelle extinction au moment des saisies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff8

Appel

30 juillet 2007

30 juillet 2007

entraîner pour la caution décharge à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation au moment de la défaillance du débiteur principal, soit 663 547,40 € et donc pour un montant

Source officielle
CA

JEX

635b7200b201587f74be0362

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [I] fait valoir qu'elle détient une créance d'un montant supérieur à celui de la créance invoquée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ca2176640886b9a7265e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

L'article 3251-1 du Code du travail ne prohibe la compensation qu'entre les salaires et les créances pour fournitures diverses.

Source officielle
CA

Chambre civile

65af6699b6c6260008b52fce

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils font valoir également que le montant des intérêts n'étant pas connu des époux [C], la créance de la banque n'est pas déterminée, de sorte que les intimés ne sont redevables d'aucune somme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae7f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

supérieur au principal de sa créance existant à la date du prononcé du jugement; - que selon procès-verbal du 14 avril 2022, à l'établissement duquel a été régulièrement convoquée Mme [K], l'assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

CARPA à hauteur de 62. 000 euros, soit un montant total de 113. 000 euros ; que la créance est réglée, le montant de 113. 000 euros couvrant la créance susvisée ainsi que les intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162be8e99b588421c5e38b3

Appel

2 février 2012

2 février 2012

rémunérations de [H] [C] pour un montant de 832.855,95 € incluant les intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a188474d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] : Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

supérieurs à ceux des créances clients, ainsi que des discordances entre le chiffre d'affaires issu de la liasse fiscale et ses déclarations mensuelles, et, d'autre part, réintégré, dans ses résultats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6cf

Appel

1 février 2012

1 février 2012

de la SAS MILTON LOCATION DE VOITURES sur la SAS ADOUR PYRENEES LOCATION « ci-après APL » d'un montant de 400 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2007, fixé cette créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b669

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de la société MPI Transports pour un montant supérieur à celui de la créance alléguée par la société Natexis Factorem, si bien que les créances réciproques de chacune des parties se trouvent éteintes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b0d1d7564000872dbb2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

un solde créditeur d'un montant supérieur à celui de la créance alléguée.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69fd70ebcdc6046d47024925

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [I] d'une part, et les créanciers d'autre part, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4352ccdc6046d472cce39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] [A] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement ; - rappelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e1

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

en raison du montant très supérieur des créances dont elle était titulaire envers la société Y...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d407ccdc6046d47444e93

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

fiscale principale pour un montant de 165 128 euros du passif admis ; - constater l'existence d'un actif disponible (créance de compte courant de 187 851 euros) largement supérieur au passif exigible

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [V] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en matière de saisie immobilière, afin de voir fixer le montant de sa créance à la somme de 35 547,06

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] de sa contestation du montant de la créance, - très subsidiairement, de juger que seuls les intérêts courus entre le 9 février 2020 et le 17 janvier 2022 ont prescrits et de fixer sa créance à la

Source officielle

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