En second lieu, il est demandé à la cour de condamner la société ADP au motif que les médecins urgentistes ne bénéficiaient pas d'un temps de repos pendant leurs gardes de 24 heures.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de transfert motivée

[X] pour des motifs toujours identiques démontre son intention de nuire et justifie une amende civile.

. - Obligation de motiver la requête.<br/>

auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs

La déclaration d'appel n'est pas dépourvue de motivation.

: Insuffisance de motivation de l'ordonnance ; Insuffisance de motivation et d'examen personnel de la situation de l'intéressé ; Incompétence de l'auteur de l'acte de placement en rétention ; Erreur

Le contrat de travail a été rompu de manière anticipée pour faute grave par lettre du 15 février 2014, motivée comme suit : «Le 31 janvier dernier, un organisme chargé de l'organisation de sorties s'est

[F] [N], au motif tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en ce qu'elle ne comporte aucune mention afférente à son état de santé.

Elles prétendent que les packagings sont également similaires en ce que la frise avec les différents motifs de 'Stix' se retrouve aussi en bas du packaging, présentant sur le côté une jeune fille portant

ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante.

de [Etablissement 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé

[A] [L], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, aux motifs pris du défaut de motivation et de l'absence d'examen de la possibilité d'assignation à résidence.

de [Etablissement 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

S'agissant des motifs de nullité invoqués par la défense de la Société, il convient d'aborder d'emblée la question du droit à l'assistance d'un conseil.

[H] [E] [I] a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Insuffisance de motivation et défaut d'examen personnel de la situation

suivants : - irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation, - défaut de diligences.

Le 28 juillet 2014, le licenciement pour motif économique de M. [G] lui a été notifié.

[T] de ses demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et aux motifs suivants : Attendu que pour débouter le salarié de ses