[Q] [R] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des

N° RG 26/02923 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3H7 Nom du ressortissant : [X] [G] [G] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 MAI 2026 Minute N°469/2026 N° RG 26/01722 - N° Portalis

représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2026 devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président

Statuant sur déféré de cette ordonnance (RG n° 17/21191) et l'infirmant, la cour a prononcé l'annulation de l'acte d'appel de la société IBC, rejeté la demande d'annulation de l'acte d'appel de la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JUIN 2026 Minute N° 493/2026 N° RG 26/01819 - N° Portalis

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01486 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6JT COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

Elle conclue à titre principal au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle fait ainsi valoir l'absence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 18 décembre 2024 RG : ch n° [G] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre

du tribunal sur l'exception de connexité, subsidiairement réformer la décision de ce chef et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Rennes, à titre subsidiaire sur le fond, - débouter la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 484/2026 N° RG 26/01773 - N° Portalis

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

; - déclarer Mme [C] irrecevable en ses moyens et prétentions invoqués devant le conseiller de la mise en état et, subsidiairement, écarter, comme mal fondée, la fin de non-recevoir soulevée par la même

Elle indique qu'il appartenait à l'intimé de former appel incident sur ce point et non une simple demande reconventionnelle.

ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/01885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3RP

devant la cour ; - concernant la recevabilité de la demande de sursis à statuer, que la société Av Europe partage l'analyse de la société Mare nostrum selon laquelle les exceptions de procédure doivent

HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant [F] Monsieur [R] [J] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, Mme [D] demande à la cour de : - la recevoir en son appel déclaré recevable et bien fondé ; - infirmer la décision entreprise