Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande des sociétés

La démission ne se présumant pas, il doit être retenu que Mme [K] n'a pas démissionné de son emploi.

La demande subsidiaire en paiement d'heures supplémentaires doit donc être rejetée.

Sur pourvoi de la Sarl CMD, la Cour de cassation a, par arrêt du 8 juin 2017, cassé et annulé, au visa de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de

, - sursoit à statuer sur le surplus des demandes, - ordonné la réouverture des débats, - invité Monsieur et Madame Z... à justifier des réparations locatives dont ils demandent le remboursement à hauteur

Il est donc demandé confirmation de la décision sauf à condamner l'appelante complémentairement à verser à la société COGECI la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Devant le conseil de prud'hommes, la société [5] a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour de cassation.

; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : sa demande est recevable puisqu'elle a saisi la juridiction d'une demande identique à celle présentée devant la commission de recours amiable

En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision contestée du 16 août 2021 du principe non bis in idem doit être écarté. 9. En troisième lieu, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Casa Stifler a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022.

de qualité et d'intérêt à agir; elle soutient qu'elle bénéficie de la présomption de livraison conforme, et demande le débouté des demandes des sociétés Mutuelle du Mans et autres et la condamnation demanderesses

[H] [E] va saisir, le 23 juin 2010, la juridiction prud'homale, de diverses demandes.

Sur le pourvoi formé par les sociétés d'affichages la Cour de Cassation, par arrêt du 03 décembre 1996, a cassé cette décision en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel d'AMIENS

[U] ignorant jusqu'à quelle date l'autorisation judiciaire est donnée ni avant quelle date l'EPS devait saisir le juge en cas de renouvellement.

ou françaises, peuvent être invoquées devant les juridictions françaises, à défaut de quoi elles ne valent que comme faits juridiques et ne peuvent être considérées comme des lois de police dont l'observation

En l'espèce, la décision de maintien du 06 décembre 2022 se fonde sur les constatations médicales du Docteur [D] du même jour dont le directeur mentionne expréssément s'approprier les termes et annexer

du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée.