de l’intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique (CSP) bénéficiant de l’ASA, au nombre desquelles figurent la CSP de Reims, dans laquelle il a exercé ses fonctions

intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique (CSP) bénéficiant de l’ASA, au nombre desquelles figurent la CSP de Marseille, dans laquelle il a exercé ses fonctions

intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique (CSP) bénéficiant de l’ASA, au nombre desquelles figurent la CSP de Marseille, dans laquelle il a exercé ses fonctions

9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de l'ASA, au nombre desquelles figurent les CSP de Roubaix, de Cayenne et de Lille Agglo, où il a exercé ses fonctions

L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail

L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du

Rédactrice territoriale principale de 1ère classe, Mme B a été recrutée par le département de l'Eure, par voie de mutation, afin d'exercer les fonctions de coordinatrice administrative et financière à

n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des éléments de son dossier, et notamment des circonstances qu'elle dispensait régulièrement des formations et qu'elle assumait les responsabilités liées à ses fonctions

offres et des déblocages sur [Localité 3], au plus tard le 31 décembre 2008, et a proposé à Monsieur [U] [I], soit de travailler à [Localité 3], soit de demeurer sur [Localité 4] mais en acceptant une mutation

du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de l'ASA, au nombre desquelles figure la CSP d'Aix-en-Provence, dans le ressort de laquelle il a exercé ses fonctions

du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de l'ASA, au nombre desquelles figure la CSP de Marseille, où elle exerçait ses fonctions

candidats et entraine une inégalité injustifiée entre les candidats ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; il a bien exercé des fonctions

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

Titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat le 1er septembre 2018, Mme B a obtenu sa mutation pour exercer ses fonctions dans un lycée de Reims à compter du 1er septembre 2019.

mutation comme une protection fonctionnelle suffisante.

[X] aux fonction d'appui technique national adjoint et prise d'effet immédiate.

arrêté du 29 juillet 1963, dès lors qu'il concerne seulement les entreprises de fabrication de gants de protection ; - qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective que sont possibles des mutations

Toutefois, l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps

d'office ; elle lui impose une mutation tant géographique que fonctionnelle en l'absence de toute base légale ; elle constitue une discrimination fondée sur son état de santé ; - le préjudice subi est