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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc5
29 mai 2020
Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d1
8 octobre 2020
décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.
5fd922dc74e22b017c634bb5
Sur le licenciement économique Pour infirmation, Mme [T] soutient principalement que la SEITA ne rapporte pas la preuve du motif économique justifiant son licenciement et qu'aucune nécessité de sauvegarde
5fd922dd74e22b017c634bbc
5fd922dd74e22b017c634bbf
Pôle 6 - Chambre 9
6033842a14d3de379c4ae8d6
31 mai 2017
En conséquence, consécutivement à votre refus de modification contractuelle nécessitée par des motifs économiques et faute de pouvoir vous reclasser, tant au sein de notre société qu'au sein du groupe
5fd922dd74e22b017c634bbb
5fca761ac561ac6356f038a4
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bcc3babb17b30f7c01fc
4 décembre 2019
Il s'en déduit que le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur peut tout à la fois justifier des difficultés économiques ou de la nécessité de la
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
Le 16 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [Q] son licenciement pour motif économique.
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
La lettre de notification des motifs économiques est ainsi libellée ' Madame, Dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet, vous avez la possibilité de
Chambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
pour motif économique libellés comme suit «'nous vous rappelons que les motifs de notre décision, précisés lors de l'entretien, sont consécutifs aux difficultés économiques affectant l'entreprise.
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.
6a0e9670cdc6046d476535c5
[I] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.
6a0e967fcdc6046d47653704
[P] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.
6a0e9677cdc6046d47653652
[S] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.
6a0e9687cdc6046d476537a1
[K] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.
21e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fc3b
7 avril 2016
[B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, tenu le 14 décembre 2010, et licencié pour motif économique le 16 décembre 2010.
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
[E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : - Insuffisance ou absence de motivation médicale circonstanciée ; -
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
collectif des quinze salariés dont le contrat de travail serait modifié en conséquence.
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