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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
à ce dernier échelon. / Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00290_20221220
20 décembre 2022
DCA_22LY00291_20221220
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
E est adjoint technique territorial employé par les services de la commune de C depuis le 1er septembre 2008.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui succèdent aux dispositions de
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 du même décret : " Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public
2ème Chambre
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
L'emploi fonctionnel de commandant de police comprend deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ". 5.
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90985
4 septembre 2013
Par lettre du 16 septembre 2008, la CAF a informé Karine X... de sa nomination dans un emploi de technicien expert prestations niveau 4 de la grille des employés et cadres avec effet rétroactif au 1er
6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
Les emplois des agents des établissements mentionnés à l'article 1er sont répartis dans l'une des catégories ci-après : / - employé, / - technicien, / - maîtrise, / - cadre, / - cadre supérieur, / - secrétaire
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
C, qui appartient au cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux, dont l'indice brut terminal est supérieur à la hors-échelle B, pouvait être détaché dans l'emploi de directeur général des service
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire ".
DCA_21LY02805_20231005
5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
N'ayant pas été inscrit au tableau d'avancement au grade supérieur de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020, il en a demandé, ensemble celle des décisions individuelles de nomination
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00763_20230202
2 février 2023
doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01222_20240327
27 mars 2024
En tout état de cause, tout agent a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et promotions faites soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son cadre d'emplois, soit dans un cadre différent
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
En ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les fonctions susceptibles d'ouvrir doit à l'attribution
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f0831899191f
[A] soutient qu'il a fait l'objet d'une inégalité de traitement voire d'une discrimination quant au passage au coefficient supérieur et notamment à l'emploi de chargeur ajusteur.
DCA_21LY02803_20231005
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