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APPELANT : CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocate au barreau de PARIS Non comparants

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INTIMÉE : CGSS MARTINIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

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M. précise avoir été condamné en 2025 et non pour infraction aux stupéfiants.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la SARL [1] le 17 mai 2024.

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[P] [O] n'est plus actuellement retenu au centre de rétention administrative et n'a pas vocation à l'être dans l'intervalle le séparant de sa comparution au fond devant la juridiction de jugement le 15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

PHILAE, prise en la personne de Maître [Z] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL DP MENUISERIE, domicilié en cette qualité [Adresse 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 février 2026 à 14h00.

Par jugement réputé contradictoire du 9 février 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - constate la non-comparution de la société F.T.C.S.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00133

Ils n'ont pas demandé à être dispensés de comparution devant la cour. Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.

MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/01185 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZTM COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

non dominant.