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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
644b637ac51457d0f882dc4f
27 avril 2023
de la créance déclarée correspond à des factures au nom de la société Archivolte, et cédées au factor.
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
MOTIFS 1- Sur la validité et l'opposabilité cession de la créance entre la société L'Ermitage et la société Bourg conduite La société Bourg Conduite expose que la société L'Ermitage est créancière
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
, statuer sur une contestation portant sur le principe ou le montant d'une créance objet d'une déclaration et d'une vérification, et dont la connaissance relève du seul juge du fond.
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en 'uvre dans les conditions du droit commun. VI.
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b408
8 avril 2008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02644 Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation no 2760 en date du 16 décembre
8e Chambre C
6162b8cdefb73d2e55750e31
22 novembre 2012
doit être déclarée, même lorsqu'elle n'est pas établie par un titre et qu'en ce cas, le créancier a la faculté de procéder à une évaluation de sa créance.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé cessionnaire.
6253ca1dbd3db21cbdd8a172
25 octobre 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/10/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/05328 Ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de DOUAI du 11 juin 2002 Arrêt (No 2002
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6
31 janvier 2019
La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et a déclaré les créances de la société Yzéau Services et Finance inopposables aux procédures collectives des sociétés [S] et [T] et Compagnies
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
liquide et exigible de 66.660,44 euros en principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23
Pôle 1 - Chambre 1
5fdae207f2807274fc6b02b1
14 mai 2019
Les 16 février et 10 mai 2017, APV a déclaré sa créance au passif de IPSA Holding.
3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
créance au passif de la procédure de DPI.
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - sur l'opposabilité de la cession de créance : la SOCIETE GENERALE produit un document intitulé « acte de cession de créances (articles L.214-169 à L. 214-175 du Code monétaire
6253cc60bd3db21cbdd8feed
11 mai 2012
Cette créance a été contestée dans le cadre de la vérification des créances.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
Il demande à la cour de juger que la caisse ne rapporte pas la preuve de sa créance, qu' elle ne justifie pas de l' existence et de l' opposabilité aux normes fixant les cotisations, les taxes et taux
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96163
25 mai 2016
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
et aucune disposition ou déchéance n'étant invoquée en cas de non déclaration ou de non admission de créance à la faillite italienne, GE MONEY BANK et le Syndicat des Copropriétaires ETOILE DE MER n'étaient
Chambre 1-9
696a9640cdc6046d4792016e
15 janvier 2026
Il en résulte que le jugement d'orientation ne doit mentionner que le montant de la créance du poursuivant et non celui de la créance du ou des créanciers inscrits.
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a2a5ae27812390dec9
10 avril 2025
nom d'un des cocontractants et le numéro initial de la créance ; qu'en tout état de cause, elle produit une attestation du créancier d'origine certifiant avoir cédé au FCT Foncred II la créance des époux
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
, lorsque son débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le créancier déclare sa créance aux organes de la procédure afin de faire constater en justice sa créance pour que celle-ci soit réglée dans
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