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2 245 résultats pour « non opposabilité aux créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

644b637ac51457d0f882dc4f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de la créance déclarée correspond à des factures au nom de la société Archivolte, et cédées au factor.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50caf

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS 1- Sur la validité et l'opposabilité cession de la créance entre la société L'Ermitage et la société Bourg conduite La société Bourg Conduite expose que la société L'Ermitage est créancière

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4459

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, statuer sur une contestation portant sur le principe ou le montant d'une créance objet d'une déclaration et d'une vérification, et dont la connaissance relève du seul juge du fond.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en 'uvre dans les conditions du droit commun. VI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b408

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02644 Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation no 2760 en date du 16 décembre

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162b8cdefb73d2e55750e31

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

doit être déclarée, même lorsqu'elle n'est pas établie par un titre et qu'en ce cas, le créancier a la faculté de procéder à une évaluation de sa créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé cessionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a172

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/10/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/05328 Ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de DOUAI du 11 juin 2002 Arrêt (No 2002

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et a déclaré les créances de la société Yzéau Services et Finance inopposables aux procédures collectives des sociétés [S] et [T] et Compagnies

Résumé IA — à vérifier
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

liquide et exigible de 66.660,44 euros en principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdae207f2807274fc6b02b1

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Les 16 février et 10 mai 2017, APV a déclaré sa créance au passif de IPSA Holding.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

créance au passif de la procédure de DPI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ce, aux motifs que : - sur l'opposabilité de la cession de créance : la SOCIETE GENERALE produit un document intitulé « acte de cession de créances (articles L.214-169 à L. 214-175 du Code monétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8feed

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Cette créance a été contestée dans le cadre de la vérification des créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad69

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Il demande à la cour de juger que la caisse ne rapporte pas la preuve de sa créance, qu' elle ne justifie pas de l' existence et de l' opposabilité aux normes fixant les cotisations, les taxes et taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f96163

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et aucune disposition ou déchéance n'étant invoquée en cas de non déclaration ou de non admission de créance à la faillite italienne, GE MONEY BANK et le Syndicat des Copropriétaires ETOILE DE MER n'étaient

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9640cdc6046d4792016e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il en résulte que le jugement d'orientation ne doit mentionner que le montant de la créance du poursuivant et non celui de la créance du ou des créanciers inscrits.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a2a5ae27812390dec9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

nom d'un des cocontractants et le numéro initial de la créance ; qu'en tout état de cause, elle produit une attestation du créancier d'origine certifiant avoir cédé au FCT Foncred II la créance des époux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, lorsque son débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le créancier déclare sa créance aux organes de la procédure afin de faire constater en justice sa créance pour que celle-ci soit réglée dans

Source officielle

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