Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive : Le sens du présent arrêt faisant droit aux demandes de M.

[T] [B], en qualité de président de la société Pet Invest, - créé des actions de préférence de catégories A, B et C , - procédé à une augmentation de son capital social par la prise de participation

« En conséquence, le président du Conseil Régional de Discipline déclare irrecevable la requête présentée aux noms de [U] [J].

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer, pour le surplus, la décision déférée en ses dispositions non contraire aux présentes, Laisser

[Z] [O] et de l'association Société [2], ont déposé au greffe de la cour une requête aux fins de déféré-nullité de cette ordonnance. Ce déféré a été attribué à la chambre de la présente cour.

de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE Non représenté INTIMÉ M.

[J] [M] et la société en nom collectif SNC [1] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MET les dépens à la charge de M.

judiciaire de Lyon, a procédé d'une part à l'expulsion des occupants, constatant la présence dans les locaux de M.

Il ajoute qu'après clôture les parties n'étaient plus recevables à présenter devant la juridiction une fin de non-recevoir.

Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Mme [T] [W] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance,

a été présenté à l'audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

vente ne mentionne pas l'obligation de communiquer les noms et adresse de l'employeur ainsi que les références des comptes bancaires, indication prévue à peine de nullité.

[W] [P], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Sur la nullité de la procédure utilisée par la caisse : La CPAM des Pyrénées Orientales soutient l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure de contrôle en

Sur la régularité de la procédure: La société soulève plusieurs moyens afin d'obtenir la nullité de la procédure de recouvrement.

acte et non un vice de forme, qui constitue une exception de nullité pouvant être opposée en tout état de cause.

Ils précisent que la présente action porte sur une simple mise à disposition de tels documents et non sur un défaut de reddition des comptes.

[R] de procéder aux travaux réglés non réalisés et de remédier aux désordres.

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications