centre de dialyse nécessitant le déménagement des locaux occupés dans la clinique par le Docteur [N] [V].

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [I] est mal fondé à solliciter une indemnité d'occupation concernant l'appartement de [Localité 2], l'occupation par ses parents puis par sa mère de cet appartement

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré.

La bailleresse a refusé lesdites clés, mais elle reconnaît implicitement en page 19 de ses conclusions, que la société locataire n'occupe plus les lieux loués depuis la mi-novembre 2016.

[R] : « Bon pour acquisition du droit d'occupation objet des présentes » ; Attendu qu'il en résulte clairement l'octroi d'un simple droit d'occupation au profit de M.

Z... sont rétroactivement, depuis le 22 avril 2009, occupants sans droit ni titre des terrains et débiteurs de ce chef d'une indemnité pour l'occupation indue dont les parties avaient convenu, dans l'acte

[D], Sur l'indemnité d'occupation, - dire qu'il ressort de l'ordonnance du 21 juin 2015 et du jugement en divorce du 30 décembre 2009 que l'occupation du domicile conjugal a été octroyée à Mme

Subsidiairement, elle doit une somme de 14 400€, selon compte arrêté au 1er janvier 2019, au titre de cette occupation professionnelle qui n'est pas comprise dans l'indemnité d'occupation qui a été fixée

[U] [U] [M] fait valoir que ces dépenses ne sont pas justifiées car son frère [K] se constitue ses propres preuves ; que les factures ne sont pas probantes et sont liées à l'occupation par M.

[T] [L] et de Mme [E] [W] [P], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation, - Fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 13 octobre 2016 jusqu'à la complète libération des lieux à un montant

titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;  Et statuant à nouveau : - dire et juger qu'elle a respecté son obligation de sécurité de résultat ; - dire et juger qu'aucune indemnité d'occupation

- Fixé l'indemnité d'occupation due par la SARL France mode à compter du 29 juillet 2010 et jusqu'à son départ effectif le 1er septembre 2014 à la somme de 36.792 €.

du préjudice lié à l'occupation sans droit ni titre de son logement.

SUR CE, LA COUR Le 17 janvier 2012, Mme [V] a vendu son bien immobilier occupé à M.

des indemnités d'occupation à sa charge ne peut être antérieur au 23 juin 2004 (soit 5 ans avant la demande de Monsieur [S] en liquidation partage et paiement d'indemnités d'occupation en date du 23 juin

[A] qui occupe la parcelle [Cadastre 2] à l'exception de la maison est postérieur au sien et ne vise pas cette parcelle qu'elle doit emprunter pour accéder à la maison qui lui est louée.

L'immeuble abritant les locaux commerciaux occupés par la société Sedad et ses filiales a par la suite été vendu à la société Acep invest 2 cdg Neuilly, le 20 décembre 2013.

Elle ajoute que l'occupation par elle du bien n'excluait pas la même occupation par monsieur [G] , et en veut pour preuves les plaintes et mains courantes par elle déposées se plaignant des incursions