d'offre a été initié par Maître W..., ès qualités, et ABEO a déposé une offre de reprise des actifs de SANITEC.

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 13 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Dans le cadre du processus d'appel d'offre, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 29 mai 2023.

Elle ajoute qu'une offre de reprise n'est pas un jugement et qu'elle n'a vocation à s'appliquer que dans la mesure où le jugement reprendrait dans son dispositif une partie de son contenu.

[O] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

N° RG 25/04400 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3RY C1 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

La requête d'appel a été signifiée à la société Costentin par acte d'huissier remis e 20 octobre 2025 à M. [G] [K], gérant ainsi qu'à la société Catelec par remise de l'acte à Mme [R], secrétaire.

dépens Par déclaration en date du 14 juin 2016 l'Oniam a relevé appel général de cette décision.

; qu'il indique qu'il est une offre de reprise (page 3, page 18) ; Que ce document comporte 21 pages, hors annexe, qui détaillent le périmètre de la reprise, les modalités de la reprise... ; Qu'il

Par déclaration réalisée par voie électronique le 7 janvier 2025, la société Diac a interjeté appel de cette décision.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

Une offre indemnitaire a été émise qui comprenait une reprise des désordres n°9 et 10 soit la reprise de certains des éléments de fixation des bardages et coulissants des façades.

29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS en date du 22 septembre 2020 suivant déclaration d'appel en date du 29 octobre 2020 rg n° 17/

- Infirmer la décision en ce qu'elle a fixé le premier incident de paiement non régularisé à la date du 15/11/2022 , - Dire qu'il se situe à la date du 15/12/2022 , - Déclarer recevable et dire non

L'offre du 30 octobre 2012 a été acceptée par la société Altech le 6 décembre 2012: 'I hereby accept the above offer regarding the assumption of the assumed liabilities.'

Maître E... a alors été destinataire de deux offres de reprise émanant : - d'une part de la SAS TECH LOGISTICS au capital de 678. 000 euros, qui a repris l'offre initialement faite par LD NEGOCE, société

MOTIFS À titre liminaire, la cour observe qu'en cause d'appel, les époux [X] remettent en cause le chiffrage des travaux de remise en état du mur de clôture et de la terrasse carrelée et le quantum

de cession de fonds par le franchisé à raison du non-respect par ce dernier des obligations lui incombant en vertu de l'offre).

et de cour d'appel de renvoi.