Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer A l'appui du moyen d'irrecevabilité de la requête en omission de statuer, M.

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code civil, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

En conséquence, l'omission de statuer doit être constatée.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° OMISSION DE STATUER CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2020 N° RG 20/00996 N° Portalis DBV3-V-B7E-T3JY

Par requête en omission de statuer remise au greffe le 19 mars 2019, M.

Les consorts [B] [D]-[Y] soutiennent qu'ils n'ont été informés de l'omission du montant de l'assurance santé qu'en janvier 2016, avec le rapport des 'Expertiseurs du crédit'.

En conséquence': . réparer l'omission de statuer dont s'agit, . audiencer l'affaire pour que soient entendues contradictoirement les parties sur la demande de réparation de l'omission de statuer, .

Copie exécutoire aux avocats le 26 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 MAI 2026 - SUR OMISSION

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Chartres en toutes ses dispositions. Elle a condamné in solidum les emprunteurs à verser à la SA Caisse d'épargne

Par requête en omission matérielle et omission de statuer du 12 janvier 2026, la société Axa France iard, en qualité de garant de livraison à prix et délais convenus au titre de l'attestation nominative

Par arrêté en date du 21 février 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a prononcé l'omission administrative de M.

[I] [O] à conclure au fond sur cette requête, - invité la SA [Y] à préciser si elle opte pour l'action en omission de statuer ou pour l'action tendant aux mêmes fins par voie de nouvelle assignation,

de statuer à l'encontre d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel rendu le 22 novembre 2024 (RG n°22/11168) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER S.A.S.

Par cette requête, la SAS Lady Rex demande à la Cour de : -Que l'on se trouve bien en présence d'une omission à statuer.

[P] en omissions de statuer est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée ; - de débouter M.

Elle a tranché les questions invoquées au titre de l'omission de statuer.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'instruction du 2 avril 2026, aux fins d'examiner la requête en omission matérielle.

la parcelle [...] dans l'acte du 8 février 1994 dans la mesure où ils ont toujours pu circuler sur cette portion de parcelle [...], et que les difficultés rencontrées ne sont pas en lien avec cette omission

Monsieur [Z] [M] a saisi la cour le 27 février 2026 d'une requête en rectification d'omission matérielle en ce qu'il omet, dans le rubrum de l'arrêt, la société QBE EUROPE SA NV dont le siège social est

Le 5 juillet 2021, Mme [M] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer.