Le jugement sera infirmé sur ce point.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse a : - Rétracté l'ordonnance du 22 octobre 2024 n°2024001837 constatée le 17 décembre 2024.

moyens, le ministère public demande à la cour de : - dire que le récépissé a été délivré, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que Monsieur [T], né le 30 mai 2003 à [Localité

Par arrêt du 4 février 2026, cette cour a infirmé l'ordonnance frappée d'appel et confié une mission complémentaire à l'expert préalablement désigné par le juge des référés du tribunal de commerce.

le 21 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

Les deux recours ont fait l'objet d'une jonction, par ordonnance du 18 novembre 2021.

au dossier d'instruction, mais seulement à la volonté de la société de réaliser des travaux juridiques et informatiques préparatoires afin de sécuriser leurs pratiques.

[K] [P] demande à la cour d'infirmer le jugement et de statuer à nouveau en condamnant l'assureur à lui verser au titre de l'indemnisation du sinistre la somme de 78.769,82 euros outre intérêts de droit

Par ordonnance du 10 mars 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [A] devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée.

de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement

[O], appelants, demandent à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : juger que le rapport rédigé par M.

critiqués, et, statuant à nouveau, qu'elle : - déboute la SAS CALA MIGHTY [M] de ses demandes ; - juge caractérisé le manquement à l'obligation légale précontractuelle d'information incombant à la

Il entre dans l'office du juge saisi à ce titre d'examiner si le refus par le demandeur d'une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation

selon la procédure de tri prévue aux articles R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce, en revanche, infirmer les chefs suivants de l'ordonnance : - ordonnons à Maître [E] [V], commissaire de justice

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 2 juin 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

de la cour d'appel de Bordeaux en date du 17 mars 2022 prononçant la confirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2026.

Par ordonnance contradictoire en date du 22 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : - constaté que la société [D] se désistait de sa demande de communication de pièces sous

de l'information demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * dit valable l'accord collectif conclu le 9 décembre 2021, * débouté le Syndicat CFTC de l'Ingénierie, du

de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement