du 24 juin 2004 l' employeur n' a plus l' obligation légale de proposer au salarié faisant l' objet d' un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'

le salarié de toute responsabilité civile ; -sur la procédure de licenciement, qu'aucun le délai n'était prévu entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien avant l'ordonnance du 24 juin

Elle bénéficiait d'un congé de maternité du 4 avril 2002 au 2 Avril 2003.

Par arrêt du 25 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement du 19 juin 2007 déclarant irrecevables les demandes formées par la société ABN Amro pour le compte des deux masses,

2004-605, 24 juin 2004 , simplifiant le minimum vieillesse : JO 26 juin 2004, texte n° 14 ).

à juin 2006, -6324 euros à titre de rappel de salaires de juillet 2006 à mars 2007, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que les règles de décompte des effectifs sont énoncés par articles L. 1111-1 et suivants du code du travail, issus de l'ordonnance

-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; - l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin

L'entretien s'est tenu le 14 juin 2002 et elle a été licenciée par lettre du 27 juin 2002 pour motif économique. L'entreprise emploie 26 salariés. Elle n'a pas de représentation du personnel.

Elle a continué d'être servie à ses bénéficiaires selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

MOTIFS Comme l'ont rappelé les premiers juges, l'ASPA qui a été créée suivant ordonnance du 24 juin 2004 a remplacé une dizaine de prestations qui constituaient le minimum vieillesse.

2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004, comme de celle issue de l'ordonnance du 22

en vigueur avant l' ordonnance du 24 juin 2004 (qui désormais exigent un délai de deux jours ouvrables).

du 24 juin 2004, qui consiste dans la souscription par des banques à la totalité des OBSAAR puis la rétrocession par celles ci, qui les détachent immédiatement, des bons de souscriptions et/ou d'acquisitions

fin juin et courant juillet 2004 ; Attendu qu' un second plan de sauvegarde de l' emploi était mis en place en septembre 2004 entraînant sur le site de LAON le licenciement à compter d' octobre 2004

fin juin et courant juillet 2004 ; Attendu qu' un second plan de sauvegarde de l' emploi était mis en place en septembre 2004 entraînant sur le site de LAON le licenciement à compter d' octobre 2004

du 24 juin 2004 l'employeur n'a plus l'obligation légale de proposer au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'en réalité

2001 comme électro- mécanicien, licencié le 27 novembre 2004, saisissaient le conseil de prud'hommes de LAON qui, par différents jugements en date pour la plupart du 8 décembre 2006, dont appel, a :

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème