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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201769
10 novembre 2011
10 novembre 2011
du 24 juin 2004 ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'abord, que le complément de retraite prévu par les anciennes dispositions de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale a été abrogé et qu'à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008165905
29 juin 2004
29 juin 2004
dont le siège est B.P. 890 à Fort-de-france (97200) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200681
10 mai 2012
10 mai 2012
N°2007-56 du 12 janvier 2007 précise « que les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer au bénéfice des dispositions de cet article.
Source officielleSécurité sociale
603665cd9848d60707234b86
27 octobre 2015
27 octobre 2015
2007 aux motifs : que l'ordonnance du 24 juin 2004 a substitué à compter du 1er janvier 2006 au complément de retraite et aux diverses prestations qui constituaient le minimum vieillesse une allocation
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211565
27 juillet 2005
27 juillet 2005
; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061335
31 décembre 2008
31 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163bf1c3aeb4b683cf412de
14 mai 2009
14 mai 2009
du 24 juin 2004 qui institue une allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'article L 815-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale prévoit dorénavant que cette nouvelle prestation est accordée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201330
19 septembre 2013
19 septembre 2013
n° 2004-605 du 24 juin 2004, et R. 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ;
Source officielleciv2
écurité sociale d'une demande dirigéec/M. Pascal X
ECLI:FR:CCASS:2015:C201159
9 juillet 2015
9 juillet 2015
du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a créé une allocation unique et différentielle : l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que néanmoins cette ordonnance, en son article 2, a
Source officielleSécurité sociale
6163842eb5b1827189c746fa
29 juin 2010
29 juin 2010
de retraite à compter de la date d'attribution de sa pension de réversion soit le 1er mars 2006, - que l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 2004 stipule qu'elle entrera en application à une date prévue
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91184
20 février 2014
20 février 2014
Rappelant que l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale a été abrogé par l'ordonnance du 24 juin 2004 ratifiée par la loi du 9 décembre 2005 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, elle
Source officiellecr
6137269dcd580146774270f9
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Antoine, contre l'ordonnance n° 53 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé et viol
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201424
23 octobre 2008
23 octobre 2008
... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 815-2 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200268
13 février 2014
13 février 2014
civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, a refusé le 11 mai 2007
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471462
20 mars 2009
20 mars 2009
justice administrative, et ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201826
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 8 janvier 2009 ayant débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200874
24 mai 2012
24 mai 2012
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de bénéfice d'un complément de retraite ; AUX MOTIFS que « les dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2004 sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201948
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Or, à cette date, la majoration de la pension retraire sollicitée par Monsieur X... n'existait plus, l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par l'ordonnance du 24 juin 2004
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500225_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
décembre 2007 susvisée, ainsi qu'à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ; 10° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210827
20 décembre 2018
20 décembre 2018
net est au moins égal à un montant fixé par décret ; que cette disposition a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; que, depuis
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