Vu l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, notamment ses articles 2,3, 10, 32 et 33, constater que Me [EJ] [X] a manqué à ses obligations déontologiques et s'est rendu coupable de manquements à ses obligations

no 45 / 1418 du 28 juin 1945 modifiée, et 13 et suivants du décret 73 / 1202 du 28 décembre 1973, le Tribunal de Grande Instance de VALENCE, par jugement en date du 27 janvier 1998, a prononcé la destitution

Vu : - le code civil ; - la loi du 28 avril 1861 sur les finances ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; - le

Par jugement du 29 août 2003, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des faits et de la procédure, faisant suite à un jugement avant dire droit du 26 juin 2000, le tribunal de grande instance d'Auxerre

[U] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris pour, au visa des articles 13-9 ° du décret no 45-01117 du 19 décembre 1945, 1er de l'ordonnance No 45-2590 du 2 novembre 1945, 2, 3 et suivants de

n°45-2592 du 28 Juin 1945, et a demandé sa destitution.

1er de l'ordonnance No 45-1418 du 28 juin 1945, lequel dispose que " si les produits de l'office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses prévues aux articles 20 et 27, celles-ci sont prises

d'objet licite, au visa des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance

aux fins de voir, au visa de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et notamment ses articles 2, 3, 10, 32 et 33, de l'article 13 du décret du 28 décembre 1973 : - dire que M°[PS] [DO] a, à de multiples

n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié.

Par ordonnance du 4 février 2021, rendue au visa de l'article 32 de l'ordonnance du 28 juin 1945, le juge des référés a : - suspendu M.

Les situations seront examinées successivement. 1°) Sur les demandes du conseil : L'article 28 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 dispose que si les produits de l'office sont insuffisants

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 'Toute

, transcrit le 25/11/1941, Vu l'acte de vente du 02/07/1927, transcrit le 20/12/1939, Vu I'acte de vente du 08/11/1945, transcrit le 15/11/1945, Vu le jugement d'adjudication du 01/07/1949, transcrit

1995 ; qu'elle est donc redevable envers l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation pour la période du 10 octobre 1994 au 30 juin 1995 ; qu'en revanche Monsieur [O] ne fournit aucun

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 45-1014 du 23 mai 1945 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La Caisse ajoute que l'article 1er du décret n°65-773 du 9septembre 1965, portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n°49-1416 du 5octobre pris pour l'application de l'article 3

née le 11 Juin 1945 à MARNES LES MINES ... 66350 TOULOUGES représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉS : S. A.

né le 06 Mai 1949 à MADOR (MAROC) ... 28100 DREUX représenté par Me Jacques VAUNOIS, avocat au barreau de CHARTRES et autres Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 27 Juin

La procédure a été clôturée par ordonnance le 07 septembre 2022.