Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [O] [J] et à défaut M.

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Par arrêt du 11 septembre 2025, la présente cour a confirmé le jugement rendu le 14 novembre 2024, et a débouté [R] [D] de sa demande d'expertise. 12.

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leur appel incident recevable et bien fondé, Y faisant droit, - d'infirmer l'ordonnance de référé rendu par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] du 11 septembre 2025 en ce qu'il a

Par jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Débouté MM.

rendu commune l'ordonnance de référé du 8 décembre 2023 ayant désigné M.

recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en ce qu'il a : ' déclaré la clause de déchéance de

Quoi qu'il en soit, dès lors que le preneur a été privé de son bien pendant une durée de cinq mois, c'est à bon droit que le premier juge a jugé inopposable la clause de souffrance en l'espèce et le jugement

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du 17 mars 2023, - d'infirmer le jugement du 25 avril 2025 en ce qu'il a rejeté leur demande de paiement de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par eux, - en conséquence, statuant à nouveau

16 mai 2021 ; Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction le Dr.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

Par ordonnance du 12 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'instruction et a désigné un expert afin principalement de donner un avis sur l'évaluation des biens.

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 19/05531 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me AZOULAY

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Par ordonnance rendue le 24 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a: - constaté la résiliation du bail liant les parties au 14 février 2025 ; - ordonné l'expulsion de

et juger que le directeur de l'ONIAM est compétent pour émettre des titres exécutoires en recouvrement de créances subrogatoires, - confirmer le jugement et juger que le titre exécutoire n°2019-3184