son courrier du 1er février 2006 n'a été envoyé qu'à l'APAJH, alors qu'est communiqué une lettre du directeur des établissements et prestations pour personnes handicapées du département de l'Hérault, organe

[R] a été engagé le 1er septembre 2008 par l'Association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) en qualité de directeur du service des tutelles, statut cadre

Selon l'article 476 du code civil, 'la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire

l'enfance de l'Isère, n'étant confié à l'aide sociale à l'enfance de l'Ain par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse que par une ordonnance du 6 juin 2018, jusqu'à l'organisation

d'actes irréguliers sans justifier de leur intérêt ou qualité pour agir et ce, pour contester une dénonciation qu'ils avaient parfaitement acceptée et qui avait été validée par les divers institutions et organes

Selon l'article 412 du Code civil, tous les organes de tutelles sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.

avec l'autorisation du juge des tutelles en 2010.

Elle ajoute que la restructuration intervenue en 2007 était conforme aux orientations et décisions des organes de tutelle et que la situation dénoncée par Mme [K] était ainsi justifiée par des éléments

EXPOSE DU LITIGE La SCI Confluences (initialement dénommée SCI An Nour) a été constituée le 25 septembre 2006 entre l'Union des Organisations Islamiques de France qui disposait alors de 45 parts et

Sur l'organisation de la mesure, il résulte des dispositions de l'article 454 du Code civil que le juge peut, s'il l'estime nécessaire, désigner un subrogé tuteur dont la fonction est de surveiller les

Pierre Laurent X... , demeurant ..., ..., 20290 Borgo, et Mme Jeannine X... , demeurant ..., 20200 Bastia, en qualité de co-tuteurs à la personne, maintenu son droit de vote, rappelé que le tuteur

Elle demandait au juge des tutelles de la désigner tutrice de sa tante.

Contrairement à ce que prétend l'employeur, aucun élément ne permet de considérer que [F] [X] avait organisé les sessions litigieuses des mois de juin et juillet 2022 qui avaient été critiquées par l'organe

l'épouse dans ses fonctions de tuteur et a désigné Monsieur Robert X..., père du majeur protégé, en qualité de tuteur adjoint pour gérer des comptes et des valeurs.

X..., aux fins d'être désignée tutrice de son fils, le juge des tutelles a ordonné une enquête sociale par ordonnance du 16 décembre 2010.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 29 avril 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon a placé Madame Marguerite Y... veuve X..., née le 17 juin 1922 à Oran (Algérie) sous tutelle pour

. du TERRITOIRE de BELFORT en date du 06 avril 2000 Code affaire : 891 Demande reconnaissance de faute inexcusable employeur ou pers.subs.dir. ou répara.comp. pour faute inexcusable Olivier X..., tuteur

La contestation porte uniquement sur le choix du tuteur.