duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

et le pignon du bâtiment, ainsi que sur le pignon lui-même, sous astreinte de 500 € par jour à compter du constat de la réalisation d'une telle ouverture, pendant 180 jours après quoi il sera à nouveau

de logements diversifiée au sein des nouvelles opérations par le biais des OAP, impliquant nécessairement l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux sites.

Le salaire mensuel de la débitrice est de 791 euros ; elle perçoit de la Caisse d'allocations familiales des allocations logement à hauteur de 376 euros par mois. Mme [T] a deux enfants à charge.

créés et qu'entre 38 et 57 stationnements privés seront créés pour les logements collectifs.

piston coulissant dans le logement, caractérisé: -en ce que le logement interne du corps de butée est symétrique de révolution et pourvu d'une portion d'entrée tronconique, suivie de plusieurs portions

que ces secteurs de superficie réduite dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à une procédure de modification ou de révision du PLU sont insusceptibles de participer à la création de logements

par les ouvertures ne suffit pas à déclarer un local impropre à l'habitation dès lors que l'éclairement est suffisant, comme c'est le cas en l'espèce ; l'absence de dispositif de ventilation ne permet

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

technique, sanitaires ; - A l'étage : un logement comprenant un séjour avec cuisine ouverte et mezzanine, chambre, salle de bains, toilettes et un logement comprenant une pièce de vie avec cuisine ouverte

touristiques sur le territoire de la commune d'Aussois, les dispositions du PLU prévoyant des projets de création de nouveaux lits touristiques, en permettant la réalisation de programmes de logements

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

en vigueur qui exigeait, au titre de la surface du local vélo, de prendre en compte une superficie de 0,75 m² par logement emportant l'obligation de disposer d'un local de 42 m² à cette fin.

D'autre part, par une délibération du 17 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Voisenon s'est à nouveau opposé au transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

Le besoin en création de logements correspondant a été évalué dans ce cadre à environ 900 logements à produire d'ici 2027, dont 155 logements à réaliser pour maintenir la population au même niveau et 750

vingt logements par hectare ce qui représente une capacité d'environ cinquante logements.

projetée, pour un total de 93 logements dont 19 dans les nouvelles zones Uba concernées par les orientations d’aménagement et de programmation.

Ces deux derniers logements ont fait l'objet d'une nouvelle visite de l'ARS le 21 janvier 2019, puis d'un rapport d'enquête du 4 mars 2019 concluant de nouveau qu'ils étaient impropres à l'habitation.

Elle soutient que : - le plan de masse du permis de régularisation relatif aux modifications apportées au projet indique l'existence d'un nouveau bassin de rétention au droit du nouvel accès ; - le

d'urbanisme qui a notamment pour objet de permettre la réalisation de nouveaux logements notamment de logements sociaux et la décision du 3 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a