Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, n'ont pas été publiées au Journal officiel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public

Elle soutient que : - la SAPN n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public dont elle avait la charge ; les lieux de l'accident, situés dans une cuvette de l'autoroute à proximité

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chabert, président, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jérôme Grand d'Esnon, représentant la SANEF.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Delannoy, pour la société APRR. Considérant ce qui suit : 1.

Il est constant que la construction de l'autoroute A64, qui constitue un ouvrage public, a entraîné la suppression du canal d'amenée sur 500 mètres dans la partie amont entre le CD n° 21 et la VC n° 2

entrant dans le champ de la garantie décennale ; - les désordres dont sont affectés ces ouvrages présentent un caractère décennal ; - ils résultent exclusivement d'un vice de conception de l'ouvrage

du Sud de la France, maître d'ouvrage : * la société Autoroutes du Sud de la France a refusé de faire appel à un contrôleur technique ; * la société Autoroutes du Sud de la France a tardivement

En premier lieu, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère

La convention collective nationale applicable est celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue par arrêté du 27 mai 1993. Le 27 février 2013, M.

Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public.

de cet ouvrage public, le 11 décembre 1989, en raison d'une surpopulation de cervidés et de sangliers sur sa propriété.

du Sud de la France [Adresse 13] [Localité 18] Représenté par : Me Isabelle TARAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Syndicat Autoroutes et Ouvrages Routiers CFDT [Adresse

A la suite de l'apparition, en avril 2024, d'importantes fissures sur la chaussée de l'autoroute A13, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.